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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Industrie et P et T : personnel
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Analyse :
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Ingenieurs des instruments de mesure. integration dans le corps des ingenieurs des mines
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Texte de la QUESTION :
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M. Rene Carpentier interroge M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur le probleme de la validation legislative d'un decret annule par le Conseil d'Etat. Un arret du Conseil d'Etat en date du 8 juillet 1992 a annule le decret du 24 avril 1989 portant nomination de trente et un ingenieurs des instruments de mesure dans le corps des ingenieurs des mines. Le Gouvernement envisage une loi de validation dont le syndicat des ingenieurs des instruments de mesure conteste le contenu. En 1986, l'administration du ministere de l'industrie a decide, dans un souci d'efficacite, de diminuer de six a trois le nombre des corps techniques du ministere. Ainsi, en 1988 et 1989, l'administration a procede a la fusion de deux corps de techniciens en un seul, la fusion des deux corps d'ingenieurs des travaux en un seul, mais la fusion des deux corps d'ingenieurs recrutant essentiellement parmi les anciens eleves de l'Ecole polytechnique (ingenieurs des mines et ingenieurs des instruments de mesure) n'a pas eu lieu. La prodecure administrative choisie a consiste a integrer trente et un ingenieurs des instruments de mesure dans le corps des ingenieurs des mines et a placer en voie d'extinction le corps des ingenieurs des instruments de mesure comprenant actuellement trente-quatre ingenieurs qui ne peuvent accepter cette mesure. Le recours en annulation depose aupres du Conseil d'Etat a conduit celui-ci a annuler le decret du 24 avril 1989. Ce qui est critiquable, au fond, est la scission du corps des ingenieurs des instruments de mesure en deux groupes (de trente et un et trente-quatre) sans que, notamment, les criteres de selection n'aient ete clairement annonces et les choix effectues par une commission clairement justifies et motives. Ne faut-il pas envisager l'integration totale des ingenieurs des instruments de mesure qui le souhaitent dans le corps des ingenieurs des mines afin de resoudre rapidement le probleme des trente et un ingenieurs dont la situation administrative est inacceptable en raison de l'annulation du decret du 24 avril 1989 et de satisfaire les trente-quatre autres ingenieurs pour lesquels, majoritairement, cette solution semble la plus equitable ? Il lui demande son appreciation sur ce probleme.
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Texte de la REPONSE :
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En 1987, le ministre de l'industrie, dans le cadre du rapprochement des divers corps techniques de fonctionnaires du ministere de l'industrie, a decide l'integration d'un certain nombre d'ingenieurs du corps des ingenieurs des instruments de mesure dans le corps des ingenieurs des mines. Cette decision est traduite dans le decret du 29 avril 1988 qui prevoit la procedure de selection des ingenieurs des instruments de mesure susceptibles d'etre integres dans le corps des mines, le corps des instruments de mesure etant mis en voie d'extinction. Cette procedure a ete mise en oeuvre en 1988 et 1989 et a abouti a un decret du 24 avril 1989 qui a integre 31 ingenieurs des instruments de mesure dans le corps des mines. Par arret en date du 8 juillet 1992, le conseil d'Etat a annule le decret d'integration au motif que la commission administrative paritaire des ingenieurs des instruments de mesure, consultee sur la liste des candidats retenus par une commission de selection ad hoc, s'est prononcee par un seul vote sur cette liste au lieu de proceder a un examen individuel de la situation de l'ensemble des candidats. La procedure prevoyait qu'une commission de selection ad hoc, presidee par un conseillet d' Etat, examinerait les diverses candidatures. La composition de cette commission assurait son independance vis-a-vis des deux corps. En outre, le decret du 29 avril 1988 ne fixant pas le nombre d'agents a integrer, cette commission n'avait pas a departager les candidats en fonction de leurs merites relatifs, mais de leur aptitude a servir dans le corps des ingenieurs des mines. Les travaux de cette commission n'ont pas ete remis en cause par le conseil d'Etat. Le Parlement a recemment adopte l'article 70 de la loi portant diverses mesures d'ordre social qui precise ; « Les decisions d'integration dans le corps des ingenieurs des mines qui seraient prises en application du decret no 88-509 du 29 avril 1988 prendront effet a compter du 6 mai 1988. » Cet article de loi ne valide pas les nominations annulees par le conseil d'Etat. Il prevoit simplement de donner un effet retroactif aux futures nominations qui seront prononcees apres u n nouvel examen du cas de chacun des ingenieurs concernes. La procedure de selection a donc pu etre reprise dans le respect des regles fixees par le decret du 29 avril 1988. Les commissions prevues a cette fin ont ete normalement reunies, et notamment la commission d'integration presidee par monsieur le conseiller d'Etat Bandet qui a etudie avec la plus grande attention le dossier de chacun des membres du corps des ingenieurs des instruments de mesure. Cette procedure a permis de parvenir au decret du 26 mars 1993 portant nomination dans le corps des ingenieurs des mines.
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