FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 2061  de  M.   Gonnot François-Michel ( Union pour la démocratie française et du Centre - Oise ) QE
Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  14/06/1993  page :  1619
Réponse publiée au JO le :  23/08/1993  page :  2658
Rubrique :  Communes
Tête d'analyse :  Personnel
Analyse :  Secretaires de mairie des communes de moins de deux mille habitants. statut
Texte de la QUESTION : M. Francois-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les incertitudes qui continuent a peser sur le statut des agents communaux, a temps complet ou non, et notamment des secretaires de mairie, employes par les communes de moins de 2 000 habitants. La reforme de l'administration territoriale prend peu a peu forme. Il semble que les agents des plus petites communes en soient encore aujourd'hui les oublies. En consequence, le parlementaire aimerait connaitre les intentions du ministre sur cette question et le calendrier des reformes qu'il pourrait etre conduit a mettre en oeuvre.
Texte de la REPONSE : En application du protocole conclu le 9 fevrier 1990 entre le Gouvernement et les principales organisations syndicales sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques, les fonctionnaires integres dans le cadre d'emplois des secretaires de mairie seront reclasses en categorie A et leur echelle indiciaire sera revalorisee : l'indice brut terminal sera porte de 620 a 660. L'echeancier annexe au protocole a fixe les dates d'application des mesures prevues. Pour les secretaires de mairie, celles-ci devraient intervenir en 1995.
UDF 10 REP_PUB Picardie O