Question N° :
2061
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de
M.
Gonnot François-Michel
(
Union pour la démocratie française et du Centre
- Oise
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QE
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Ministère interrogé : |
intérieur et aménagement du territoire
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Ministère attributaire : |
intérieur et aménagement du territoire
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Question publiée au JO le :
14/06/1993
page :
1619
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Réponse publiée au JO le :
23/08/1993
page :
2658
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Rubrique :
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Communes
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Secretaires de mairie des communes de moins de deux mille habitants. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Francois-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les incertitudes qui continuent a peser sur le statut des agents communaux, a temps complet ou non, et notamment des secretaires de mairie, employes par les communes de moins de 2 000 habitants. La reforme de l'administration territoriale prend peu a peu forme. Il semble que les agents des plus petites communes en soient encore aujourd'hui les oublies. En consequence, le parlementaire aimerait connaitre les intentions du ministre sur cette question et le calendrier des reformes qu'il pourrait etre conduit a mettre en oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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En application du protocole conclu le 9 fevrier 1990 entre le Gouvernement et les principales organisations syndicales sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques, les fonctionnaires integres dans le cadre d'emplois des secretaires de mairie seront reclasses en categorie A et leur echelle indiciaire sera revalorisee : l'indice brut terminal sera porte de 620 a 660. L'echeancier annexe au protocole a fixe les dates d'application des mesures prevues. Pour les secretaires de mairie, celles-ci devraient intervenir en 1995.
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