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Rubrique :
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Protection judiciaire de la jeunesse
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Tête d'analyse :
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Fonctionnement
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Analyse :
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Effectifs de personnel. juges pour enfants. Isere
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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Colombier souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme de la sauvegarde de l'enfance en Isere. En effet, seul jusqu'a maintenant le conseil general de l'Isere a assure par ses services ou par le financement en particulier de la sauvegarde, la prise en charge de toutes les nouvelles mesures d'ordre social et educatif sur le nord du departement de l'Isere. En 1984, la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence prenait en charge 424 enfants en action educative en milieu ouvert. En 1992, ce sont 844 enfants qui sont suivis par cette meme association sur le Nord-Isere. En depit de cette progression, les moyens de la protection judicaire de la jeunesse sont restes identiques ainsi que le nombre de juges des enfants. Selon le dernier recensement, le Sud-Isere compte trois magistrats de la jeunesse pour 175 000 mineurs de moins de vingt ans. Et le Nord-Isere compte un magistrat de la jeunesse pour 109 000 mineurs. Aux deux points precites s'ajoutent la geographie du Nord-Isere et l'implantation du seul magistrat de la jeunesse a Vienne. Compte tenu des problemes de communication, ce sont a l'heure actuelle, 357 enfants qui sont contraints de se deplacer sur Vienne alors qu'ils pourraient relever du tribunal de Bourgoin-Jallieu. C'est pourquoi, il lui demande de creer un poste de juge pour enfants au Tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du garde des sceaux sur les difficultes rencontrees par les juridictions du nord du departement de l'Isere qui ne disposeraient pas d'un nombre suffisant de juges des enfants pour faire face aux besoins de leur mission. La region nord de l'Isere, qui comprend les ressorts des tribunaux de grande instance de Vienne et de Bourgoin-Jallieu, avec une population totale de 361 154 habitants, ne beneficie en effet que d'un seul juge des enfants localise au tribunal de grande instance de Vienne, alors que la region sud, avec une population de 655 074 habitants, dispose de trois juges des enfants au tribunal de grande instance de Grenoble. Le nord du departement a connu une croissance demographique beaucoup plus forte que le sud. L'examen comparatif des recensements de 1982 et 1990 montre qu'en huit ans la population a augmente de 14,5 p. 100 dans le nord et de 5,4 p. 100 dans le sud. Le secteur d'intervention du juge des enfants de Vienne comporte des zones tres urbanisees et notamment des villes nouvelles (L'Isle-d'Abeau - Pont-de-Cheruy). Les donnees chiffrees recueillies aupres des differentes instances concourant a la protection judiciaire des mineurs revelent que, en 1991, le total des prises en charge educatives des mineurs en milieu ouvert dans le nord de l'Isere a depasse de 7,3 p. 100 celui du sud (soit 1 416 prises en charge dans le sud avec trois juges, contre 1 552 dans le nord avec un seul juge). L'evolution constante du nombre des saisines liee a l'augmentation reguliere de la population des mineurs (30 p. 100 de la population totale) dans le nord de l'Isere demontre la necessite de creer un second poste de juge des enfants dans ce ressort. Aussi, j'ai decide que cette creation deviendrait effective dans le prochain decret de localisation des emplois de magistrat, qui sera publie avant la fin de l'annee. Cette creation sera, pour des raisons d'efficacite du service, localisee au tribunal de grande instance de Vienne.
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