|
Texte de la QUESTION :
|
M. Charles Baur rappelle a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, que lors de la declaration de politique generale du Premier ministre le 8 avril 1993, il a ete indique que le statut materiel des magistrats ferait l'objet des mesures indispensables afin de leur redonner dans la societe la place eminente qui doit etre la leur. Par ailleurs, la parite entre les magistrats judiciaires et administratifs a toujours ete affirmee par les responsables politiques. Or, les magistrats des tribunaux administratifs ont obtenu depuis le 1er janvier 1993 une prime specifique versee par le ministere du budget de 7 p. 100 qui n'est pas versee aux magistrats de l'ordre judiciaire alors que ceux-ci connaissent d'importantes sujetions notamment dans la presidence ou la participation de commissions administratives. Il lui demande donc la politique qu'il entend entreprendre pour revaloriser la condition materielle et morale des magistrats.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Ainsi que l'a rappele l'honorable parlementaire, le Premier ministre a declare a l'Assemblee nationale que l'amelioration du fonctionnement de la justice devait etre, dans un regime republicain, un objectif prioritaire. Independamment d'un accroissement des moyens de fonctionnement et d'equipement tant immobilier qu'informatique des juridictions, il est particulierement necessaire de rendre aux juges la place qui doit etre la leur dans la societe. Ainsi, du point de vue moral, une reforme du decret sur le protocole adopte en 1989 est a l'etude. Pour ce qui concerne le regime indemnitaire des magistrats, le principe d'un alignement global sur les indemnites des magistrats des juridictions administratives doit etre maintenu. L'amelioration allouee a ces derniers pour tenir compte de leur participation a des nombreuses commissions administratives doit profiter egalement aux magistrats de l'ordre judiciaire qui sont soumis, en ce domaine, a des contraintes semblables. Cependant, eu egard a la taille du corps judiciaire, cette mesure est d'un cout beaucoup plus eleve et devra etre repartie en plusieurs exercices budgetaires.
|