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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Mandon interroge M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la reglementation qui touche les societes filiales faisant partie d'un groupe de plus de 500 personnes et qui realisent plus de 300 MF de chiffre d'affaires. Cette reglementation tres contraignante peut etre un frein dans la recherche de financement, notamment au niveau du FEDER, meme si l'entreprise depasse legerement les limites enoncees. Ces regles d'eligibilite pour beneficier d'aides a l'investissement peuvent empecher certaines usines a investir. Face aux difficultes actuelles que connaissent nos entreprises, face a une concurrence internationale de plus en plus vive, il est demande a M. le ministre si un assouplissement de cette reglementation est possible.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a decide de soutenir plus particulierement les PME car celles-ci sont, a la difference des grandes entreprises, creatrices nettes d'emplois ces dernieres annees. Il n'en reste pas moins que les PME demeurent fragiles, notamment en ce qui concerne leurs fonds propres ; le nombre important de depots de bilan l'atteste. Les regimes geres par le ministere de l'industrie (Anvar, fonds regionaux d'aides au conseil, procedure Atout, fonds de redeveloppement industriel) s'adressent majoritairement a des entreprises de moins de 500 personnes. De meme, l'action de la Sofaris, les prets Codevi et le credit pour augmentation de capital concernent des entreprises de moins de 500 millions de francs de chiffre d'affaires. L'action du Gouvernement privilegie les entreprises jusqu'a 500 personnes et 500 millions de francs de chiffre d'affaires, car les etudes effectuees au cours de ces dernieres annees ont montre que l'effort doit etre important sur ce creneau de PME, qui presente une vulnerabilite relativement moindre que les petites entreprises face aux aleas economiques et une capacite d'innovation forte. Les entreprises d'une taille superieure semblent moins sensibles a la conjoncture et susceptibles d'obtenir avec moins de difficultes des financements aupres du systeme bancaire. De meme, ces dernieres peuvent beneficier de regimes d'aides de la part du ministere de l'industrie ou de grands programmes plus specialement adaptes a des entreprises de taille superieure (grands projets innovants, filiere electronique, TVHD, Eureka, etc.). Il n'en reste pas moins qu'il existe des difficultes en matiere de definition de PME. Ainsi que cela a ete dit precedemment, les pouvoirs publics en France ont retenu un seuil de 500 millions de francs de chiffre d'affaires pour designer la notion de PME ; or la commission des Communautes europeennes a retenu des seuils differents. Ainsi, pour la DG IV, qui est chargee de la concurrence et notamment du controle des aides d'Etat, la definition est plus restrictive. En effet, la commission a, en juillet 1992, adopte un encadrement « des aides aux PME » en depit des reserves du gouvernement francais. Celui-ci definit strictement la PME comme une entreprise de moins de 250 personnes, moins de 150 millions de chiffre d'affaires et non detenue a plus de 25 p. cent par une entreprise de taille superieure. Cette definition semble inadaptee et trop restrictive par rapport au seuil retenu par les pouvoirs publics en France. Elle introduit de plus des complications inutiles et penalisantes selon que l'entreprise se trouve ou non dans une zone pouvant beneficier d'aides regionales, car, dans ce cas, il existe des possibilites importantes en matiere d'aides a l'investissement. Aussi la renegociation prochaine des regimes d'aides aux PME dans le cadre des contrats de plans Etat-regions et des programmes europeens au titre des fonds structurels permettra-t-elle d'ouvrir a nouveau le dossier avec la commission.
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