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Rubrique :
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Automobiles et cycles
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Tête d'analyse :
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Commerce
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Analyse :
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Vehicules accidentes. remise sur le marche. politique et reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Labaune interroge M. le ministre de l'economie sur les difficultes rencontrees par les negociants de vehicules accidentes lorsqu'ils souhaitent travailler a l'export. En effet, pour certains pays, la carte grise est exigee a la douane. Or, depuis la loi no 93-144 du 31 decembre 1993, les negociants en vehicules accidentes ne disposent plus de la carte grise des vehicules qu'ils achetent aux societes d'assurances. Ils ne peuvent donc plus poursuivre une activite qui contribue pourtant a la viabilite de leurs entreprises. Il lui demande donc de bien vouloir etudier des mesures qui permettront d'exporter normalement un vehicule accidente, afin qu'il puisse etre repare conformement aux regles en vigueur dans le pays d'exportation. Il pourrait s'agir de fournir a ces professionnels une carte grise comportant la mention « export » et valable uniquement a cet effet.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 93-1444 du 31 decembre 1993 portant diverses dispositions d'ordre financier a cree la procedure applicable aux vehicules economiquement irreparables dont l'objet est notamment de lutter contre les trafics de cartes grises et de vehicules voles. Lorsqu'un vehicule entre dans le cadre de cette procedure, l'entreprise d'assurance tenue a indemniser les dommages doit proposer au proprietaire du vehicule une indemnisation en perte totale avec cession a l'assureur. Si le proprietaire accepte, le vehicule sera ensuite cede par l'assureur a un professionnel en vue de sa destruction, de la recuperation de pieces detachees ou de sa reconstruction et la carte grise sera remise a la prefecture pour destruction. L'honorable parlementaire souleve le probleme de l'exportation de ces vehicules. Dans ce cas, les services de prefecture delivrent aux professionnels une attestation donnant les specifications techniques du vehicule et indiquant que la carte grise ne peut etre restituee. Ce document permet aux vehicules endommages demunis de carte grise d'etre exportes. Les memes dispositions sont appliquees dans le cadre de la procedure prevue pour les vehicules gravement accidentes sans que les difficultes specifiques aient ete soulevees. Par ailleurs, il faut preciser que la carte grise ne constitue qu'un titre de circulation, il n'est donc pas envisageable d'en creer une speciale destinee a l'exportation pour des vehicules qui ne sont pas en etat de circuler dans des conditions normales de securite.
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