|
Texte de la QUESTION :
|
M. Edouard Landrain interroge M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le statut des stagiaires marocains en France. Le conseil general de la Loire-Atlantique et le gouvernorat d'Agadir ont engage des relations de cooperation decentralisee sur la base d'une convention etablie en conformite avec les dispositions de la loi du 6 fevrier 1992 sur l'organisation territoriale de la Republique qui precise, dans son titre IV, le cadre juridique de telles relations. L'article 2 de cette convention, qui precise les themes de cooperation, prevoit notamment « la formation des hommes dans le secteur du tourisme et d'hotellerie ». La mise en oeuvre de ces operations dans ce domaine est assuree par la chambre des metiers de la Loire-Atlantique et l'ecole hoteliere d'Agadir. Leur programme de cooperation comprend des actions de formation sur place a Agadir et des stages de deux mois en France pour des formateurs marocains avec une premiere partie du sejour au centre de formation de la chambre de metiers pour les aspects theoriques et une seconde partie dans des etablissements hoteliers du departement. Au regard des textes reglementaires en vigueur, ces stagiaires sont consideres comme des stagiaires professionnels de droit commun dans la mesure ou pour perfectionner leur pratique il participe durant une partie de leur sejour a la vie d'un etablissement hotelier. De ce fait, les rapports juridiques entre l'hotelier et le stagiaire sont assimiles a ceux d'un employeur et d'un employe. La retribution versee au stagiaire n'est pas concue comme une indemnite de vie mais un salaire et est assujettie aux memes charges que tout salaire. A partir du contrat de travail qui doit necessairement etre etabli, le stagiaire doit obtenir une autorisation de travail temporaire pour la duree de son stage, piece necessaire pour l'obtention du visa au niveau du consulat au Maroc. La lourdeur de cette procedure est dissuasive a l'egard des quelques hoteliers accueillants qui, en liaison avec la chambre de metiers et dans le cadre des relations de cooperation entre la Loire-Atlantique et le gouvernorat d'Agadir, sont prets a recevoir en formation dans leurs etablissements des stagiaires qui ne peuvent pas etre assimiles a de la main-d'oeuvre d'appoint, considerant le temps et l'attention necessaires qui doivent leur etre consacres pour l'amelioration de leur pratique professionnelle. Devant ces difficultes administratives, l'ecole hoteliere d'Agadir prefere developper ces relations de cooperation avec l'Allemagne, tres presente aujourd'hui au Maroc, et qui offre des dispositions plus souples pour l'accueil de tels stagiaires. Ne serait-il pas concevable de simplifier ces procedures en permettant : 1) l'obtention du visa sur presentation de la convention de stage signee par le seul maitre de stage responsable de l'accueil du stagiaire sur le sol francais (chambre des metiers) ; 2) le versement d'une indemnite de vie plafonnee en fonction d'un tarif a determiner, non assujettie a des charges salariales ; 3) une declaration a l'inspection du travail signalant les stagiaires recus dans les etablissements du departement. Il aimerait connaitre les intentions du Gouvernement sur les differents points enonces.
|