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Rubrique :
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Impot sur les societes
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Tête d'analyse :
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Champ d'application
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Analyse :
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SCI louant des emplacements de stationnement
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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Aurillac signale a M. le ministre du budget la situation d'une societe civile immobiliere ayant pour objet la location de boxes et emplacements de stationnement, loues au mois sans fourniture d'aucune prestation de quelque nature que ce soit. En raison de l'insecurite grandissante, il est envisage de recruter un gardien charge exclusivement de la surveillance des locaux. Elle lui demande si cette eventuelle embauche ne sera pas de nature a rendre commercial l'objet social de cette SCI et, par voie de consequence, de la rendre passible de l'impot sur les societes, alors que par ailleurs les salaires et charges s'y rapportant viendront bien en diminution des revenus fonciers de ladite societe.
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Texte de la REPONSE :
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Les revenus provenant de la location d'emplacement ou de boxes pour le garage de vehicules automobiles entrent dans la categorie des revenus fonciers si le proprietaire n'assure qu'un simple gardiennage des locaux loues, a l'exclusion de tout autre service ou prestation (lavage, distribution d'essence, ateliers de reparation par exemple).
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