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Texte de la QUESTION :
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M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la situation des commercants ambulants. Ceux-ci souhaiteraient que le degrevement du carburant, qui est accorde aux artisans et commercants en milieu rural lorsque ceux-ci ont un magasin, puisse etre etendu a l'ensemble des commercants ambulants, meme ceux qui n'ont pas de magasin. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce probleme et les mesures qu'il entend prendre pour repondre favorablement aux legitimes aspirations de ces hommes et de ces femmes qui contribuent a animer nos campagnes.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de finances rectificative pour 1989 no 89-936 du 29 decembre 1989 a institue un remboursement de la taxe interieure de consommation, dans la limite de 1 500 litres par an et par entreprise, applicable aux carburants utilises par les commercants sedentaires dont le principal etablissement est situe dans une commune de moins de 3 000 habitants et qui realisent une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes. Cette mesure a ete prise dans le cadre de la politique d'aide au commerce en milieu rural, dont l'objectif est le maintien d'un service de proximite au profit d'une population souvent agee et a mobilite difficile ; elle a pour objet d'inciter des commercants sedentaires a assurer un service supplementaire pour atteindre cette clientele lorsqu'elle est situee hors de leur zone normale de chalandise. Ces dispositions ne sont pas, en l'etat, applicables aux commercants non sedentaires, mais, a la demande de leurs organisations representatives, les conditions d'une extension de cette mesure aux commercants non sedentaires qui assurent aux populations des memes zones des services de meme nature sont actuellement a l'examen.
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