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Texte de la QUESTION :
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M. Rene Carpentier attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur un probleme relatif au regime social minier ; il s'agit maintenant de la diminution d'une partie de l'allocation de raccordement des ETAM des mines. Avant l'annee 1971, le regime de retraite complementaire etait assure par une caisse propre aux mines, la CAREM. La recession miniere deja entamee a cette epoque a entraine la disparition de cette caisse au 31 decembre 1970. Il fallut trouver des regimes d'accueil pour assurer aux mineurs une retraite complementaire et preserver leurs acquis. L'ARRCO pour les salaries non cadres, l'AGIRC pour l'encadrement, vinrent se substituer a la CAREM. Ces organismes deciderent de prendre en charge les droits qu'a partir de l'age de soixante ans. Or, les mineurs sont admis a faire valoir leur droit a la retraite des l'age de cinquante ans, en raison des conditions de travail extremement penibles, pourvu qu'ils remplissent les conditions d'age et d'annees de cotisation. La periode transitoire, comprise entre l'age de depart en retraite de base et les soixante ans, dite « raccordement », est financee pour sa totalite par l'employeur. Ce regime de raccordement des ETAM est regi par un protocole passe entre l'URRPIMMEC, organisme de gestion, et la Federation des Minerais et Metaux Bruts. A l'age de soixante ans, le relais est pris par la CAPIMMEC pour l'AGIRC et l'IRCOMMEC pour l'ARRCO. Or, la recession miniere a entraine une inflation brusque du nombre des salaries transformes en pseudo-retraites. Les entreprises minieres se disent n'etre plus en mesure de tenir leurs engagements envers les retraites. Le groupe des mines metalliques et diverses auquel appartient la COGEMA pretend ne plus etre en mesure de controler la derive des surcharges. Il preconise des mesures palliatives qui atteignent directement les ressources des retraites et ne resolvent en rien le probleme de fond. Face a cette situation, il lui demande les mesures que le gouvernement envisage pour assurer le maintien des droits acquis.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a fait part des inquietudes de nombreux mineurs relatives a la baisse de l'allocation pour services militaires et ouvriers servie par l'URRPIMMEC aux employes, techniciens et agents de maitrise des mines. La baisse evoquee ne concerne ni la pension de base du regime minier de securite sociale, ni la pension de retraite complementaire - qui sont les deux prestations principales servies aux retraites des mines -, mais une allocation annexe de cette pension complementaire, d'un montant nettement plus reduit, du regime dit « des services militaires et ouvriers » (SMSO). Il faut rappeler que les regimes complementaires et de raccordement, ainsi que le SMSO sont regis par des conventions entre les entreprises et les organisations de salaries. La reduction de l'allocation SMSO resulte du refus de la Federation des mines metalliques, en decembre 1992, d'augmenter ses cotisations au SMSO dans la proportion tres importante que lui demandait l'URRPIMMEC pour equilibrer ce regime. L'Etat n'a donc pas de responsabilite dans la gestion du SMSO, qui releve des partenaires sociaux. Le Gouvernement est neanmoins preoccupe des consequences humaines de son evolution, et examine actuellement avec les parties concernees les possibilites d'eviter aux retraites des mines une baisse de ces prestations.
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