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Rubrique :
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Impots locaux
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Tête d'analyse :
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Taxes foncieres
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Analyse :
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Immeubles batis. degrevement. locaux a usage industriel ou commercial. inexploitation
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Texte de la QUESTION :
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M. Bertrand Cousin attire l'attention de M. le ministre du budget sur le champ d'application des degrevements speciaux definis par l'article 1389 du code general des impots. Il lui rappelle qu'aux termes de cet article les contribuables peuvent obtenir le degrevement de la taxe fonciere en cas d'inexploitation d'un immeuble utilise par le contribuable lui-meme a usage commercial ou industriel. Ce degrevement requiert une triple condition : que cette inexploitation soit independante de la volonte du contribuable, qu'elle ait une duree minimale de trois mois et qu'elle affecte soit la totalite de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation separee. Il lui signale que l'interpretation de ces dispositions conduit les services fiscaux a exclure sur cette base les locaux qui, bien qu'etant reconnus inexploites en raison de la decision d'une collectivite, n'ont pas ete prealablement exploites par les proprietaires eux-memes. Il lui demande de bien vouloir etudier une extension de cette disposition aux proprietaires d'un local a usage commercial et industriel inexploite, ayant fait precedemment l'objet d'une location, et d'envisager des mesures particulieres pour des locaux qui seraient inexploites en raison des dispositions ou contraintes imposees par l'Etat ou les collectivites locales.
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Texte de la REPONSE :
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L'assujettissement a la taxe fonciere, impot reel, est en principe independant de l'usage qui est fait de la propriete. Le degrevement mentionne a l'article 1389 du code general des impots est une exception qui doit conserver une portee limitee. Par ailleurs, l'extension proposee pourrait avoir des consequences negatives sur le plan economique : les proprietaires seraient en effet moins incites a reintroduire les immeubles inutilises sur le marche immobilier en leur trouvant une autre utilisation. Cela dit, lorsque les contraintes imposees par l'Etat ou les collectivites locales ont une incidence notable sur les conditions d'exploitation de l'immeuble, les contribuables peuvent demander qu'il en soit tenu compte pour l'evaluation de la valeur locative, selon les modalites mentionnees a l'article 1517 du code deja cite.
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