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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Julia appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le fait que certains golfs ont recu, de leur centre des impots, des notifications ayant pour objet l'evaluation des golfs pour le calcul de la taxe fonciere des proprietes baties. Il semble en effet qu'un projet envisage de taxer, au titre des proprietes baties, non seulement les « club-house », ce qui est naturel, mais egalement le terrain de sport proprement dit. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si un tel projet est reellement a l'etude, et dans l'affirmative, s'il ne lui parait pas logique d'exclure la partie du golf consacree au sport du calcul de la taxe fonciere sur les propriete baties.
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Texte de la REPONSE :
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L'imposition de certains terrains de golf a la taxe fonciere sur les proprietes baties resulte de l'application des regles de droit commun. Les terrains non cultives employes a un usage commercial sont, aux termes de l'article 1381-5/ du code general des impots, imposables a la taxe fonciere sur les proprietes baties. Il en est ainsi, selon une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, de tous les terrains de jeu ou de sport exploites commercialement, y compris par consequent des terrains de golf lorsque leur exploitation est lucrative.
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