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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : prestations
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Tête d'analyse :
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Frais d'analyses
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Analyse :
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Amniocenteses
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions restrictives de remboursement de amniocenteses pratiquees en vue de l'examen du caryotype foetal. Les indications prevues par la nomenclature des actes de biologie medicale sonr en effet formulees de maniere extremement limitative et conduisent a l'exclusion des femmes agees de moins de trente-huit ans a la date du prelevement du benefice du remboursement de l'acte lorsqu'il n'existe pas, par ailleurs, d'anomalie chromosomique parentale, d'antecedent de caryotype anormal, de signe echographique determine ou de risque de maladie liee au sexe. Le souci d'ameliorer les conditions de diagnostic prenatal et de suivi medical de la grossesse devrait conduire a assouplir les conditions posees actuellement par la nomenclature de maniere notamment a autoriser le remboursement de cet examen pour des femmes de moins de trente-huit ans lorsque le resultat de certains examens biologiques conduit le medecin a juger necessaire la prescription de l'examen du caryotype foetal. Il souhaiterait donc connaitre ses intentions a cet egard.
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Texte de la REPONSE :
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Dans un souci d'amelioration du diagnostic prenatal et du suivi medical de la grossesse, le Gouvernement a inscrit le caryotype foetal a la nomenclature des actes de biologie medicale par arrete du 29 octobre 1991 en retenant conformement aux propositions de la commission de nomenclature des actes de biologie medicale et de la commission nationale de medecine et de biologie de la reproduction les indications suivantes : 1/ age de la femme superieur ou egal a trente-huit ans a la date du prelevement ; 2/ anomalies chromosomiques parentales ; 3/ antecedents, pour le couple de grossesse(s) avec caryotype anormal ; 4/ diagnostic du sexe pour les maladies liees au sexe ; 5/ signes d'appel echographiques suivants : anomalies morphologiques du foetus demontrees internes ou externes, retard de croissance intra-uterin avere, anomalie de quantite de liquide amniotique. S'agissant d'un examen delicat et non sans risque il est imperatif de s'entourer des garanties necessaires (laboratoires autorises, informations des medecins prescripteurs, des equipes et des patients...). La revision des indications relatives a cet examen et, notamment, celle tenant a l'age de la femme fait actuellement de la part des services competents de la direction generale de la sante l'objet d'une examen attentif.
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