|
Texte de la QUESTION :
|
M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les dernieres mesures communautaires d'accompagnement de la PAC, concernant les boisements qui vont etre applicables ou non en France, a compter de juillet 1993. Le nouveau reglement de Bruxelles du 30 juillet 1992 precise que les gouvernements disposent d'une annee pour prendre les mesures d'application nationales. Il lui demande s'il n'envisage pas d'etendre les primes au boisement aux collectivites locales, afin d'apporter une aide particulierement necessaire aux communes forestieres ou a celles qui pourraient le devenir. Le boisement realise par une collectivite, avec soumission au regime forestier, a toutes les chances d'arriver a une bonne fin et de produire des bois de qualite dont la nation a tant besoin. Il lui demande egalement quelles sont ses intentions en ce qui concerne la suggestion qu'il vient de lui presenter.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de l'agriculture et de la peche sur le reglement d'accompagnement de la reforme de la politique agricole commune CEE 2080-92 du 30 juin 1992 intitule « mesures forestieres en agriculture », sur son application en France, et a bien voulu lui demander s'il envisageait d'etendre les primes au boisement aux collectivites locales. Le reglement evoque concerne quatre types d'aides : une aide destinee a couvrir le cout de boisement ; une aide destinee a couvrir les cinq premieres annees d'entretien ; une prime annuelle destinee a compenser la perte de revenu decoulant du boisement d'une terre agricole ; une aide a l'amelioration des forets appartenant a des exploitants agricoles. La prime annuelle, objet de la question, est reservee aux personnes physiques ou morales de droit prive. Un cofinancement communautaire n'est donc pas possible dans l'hypothese ou cette mesure beneficierait aux communes. De ce fait, sa mise en oeuvre au benefice des collectivites est pour l'instant exclue du dispositif envisage. En revanche, le reglement prevoit dans son article 2, alinea 3, « une contribution communautaire aux couts de boisement des terres agricoles realise par les autorites publiques competentes ». Il faut entendre par la que la CEE. par le biais du FEOGA section garantie, contribuera pour 50 p. 100 aux couts des plantations realisees sur des terres agricoles par des collectivites locales ; cette contribution atteindra 75 p. 100 dans les zones d'objectifs 1 (Corse, DOM). Cette mesure deviendra effective des que la Commission des communautes europeennes aura approuve le projet de programme national francais qui lui sera transmis avant le 31 juillet 1993.
|