10ème législature

Question N° : 2088	de  M.   Raoult Éric ( Rassemblement pour la République - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  14/06/1993  page :  1620
	Réponse publiée au JO le :  09/08/1993  page :  2470
Rubrique :	Ordre public
Tête d'analyse :	Manifestations
Analyse :	Consequences. liberte de circulation
Texte de la QUESTION :	M. Eric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le probleme de la liberte de circulation sur le territoire national. En effet, ces dernieres annees ont montre une banalisation des entraves a la circulation des vehicules et des personnes, prenant pretexte de mouvements revendicatifs ; banalisation qui s'est accompagnee sous les gouvernements precedents, d'une generalisation inquietante, comme l'ont montre les mouvements des chauffeurs routiers et des pecheurs. Bloquer une route ou une voie de chemin de fer, voire un aeroport, ne peut etre considere comme les simples effets d'une action revendicative. C'est la liberte d'aller et venir, et au-dela la continuite de l'activite economique pour de nombreux chefs d'entreprise, qui est en question. La non-application de la loi dans ce genre de manifestations devenant regle commune, il lui demande de bien vouloir lui preciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Texte de la REPONSE :	Sous reserve d'une declaration prealable, la loi reconnait le libre exercice des manifestations sur la voie publique, qui sont des formes d'expression publique et collective de la liberte d'opinion. Neanmoins, celles-ci peuvent etre une source de troubles graves a l'ordre public. C'est pourquoi les autorites investies du pouvoir de police au niveau local sont dotees d'instructions permanentes leur rappelant que le regime liberal des manifestations n'est pas applicable aux rassemblements qui degenerent en attroupements ou qui s'accompagnent d'entraves a la circulation ou au fonctionnement regulier des services publics. Le Gouvernement veillera a ce que ces instructions soient strictement appliquees, dans le respect de la loi et des regles posees par la jurisprudence.

RPR 10 REP_PUB Ile-de-France O