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Texte de la REPONSE :
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Les commercants et les artisans ambulants de meme que les forains representent une categorie particuliere de professionnels. Ils se distinguent par le fait qu'ils exercent leur activite sur le domaine public. Ils doivent remplir les obligations et accomplir les formalites exigees de tout professionnel du commerce et notamment etre inscrits au registre du commerce et des societes ou au repertoire des metiers. Mais compte tenu de leur situation d'utilisateurs du domaine public, ils doivent en outre respecter des regles specifiques. A cet egard, leur situation est actuellement regie par la loi no 69-3 du 3 janvier 1969. Les dispositions de cette loi ont ete precisees et completees par le decret no 70-708 du 31 juillet 1970 et l'ensemble des textes reglementaires pris pour son application. Ces textes distinguent deux regimes applicables, suivant qu'il s'agit de personnes ayant ou non, en France, un domicile ou une residence fixe depuis plus de six mois. Les personnes appartenant a la premiere categorie qui desirent exercer une activite ambulante sont tenues d'en faire la declaration aux autorites administratives qui leur delivrent un recepisse denomme « carte permettant l'exercice d'activites non sedentaires ». Cette declaration doit ete renouvelee periodiquement. En revanche, les personnes n'ayant en France, ni domicile ni residence fixe depuis plus de six mois, ne peuvent exercer une activite ambulante que munies d'un livret special de circulation delivre par les autorites administratives de meme que les personnes agees de plus de seize ans qui les accompagnent et leurs preposes. Par ailleurs, toute personne sans domicile fixe qui sollicite la delivrance d'un titre de circulation, est tenue de faire connaitre la commune a laquelle elle souhaite etre rattachee. Celle-ci lui tiendra lieu de domicile en ce qui concerne l'etat-civil, les obligations fiscales, les droits civiques, l'inscription au registre du commerce, etc. Ainsi, au regard de la reglementation actuellement applicable, est ambulant, celui qui dispose d'un domicile ou d'une residence fixe en France depuis plus de six mois, mais forain dans le cas contraire.
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