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Rubrique :
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Collectivites territoriales
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Tête d'analyse :
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Elus locaux
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Analyse :
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Remunerations. loi no 93-122 du 29 janvier 1993, article 74-V. decret d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les dispositions de l'article 74-V de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993, relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques. Cet article prevoit que « dans les assemblees deliberantes des communes de plus de 100 000 habitants, des departements et des regions, le fonctionnement des groupes d'elus peut faire l'objet de deliberations sans que puissent etre modifiees, a cette occasion, les decisions relatives au regime indemnitaire des elus. Un decret en Conseil d'Etat precisera les modalites d'application de cet article ». Il lui demande quand sera publie le decret prevu par ces dispositions.
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Texte de la REPONSE :
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Un projet de decret, pris en application de l'article 74-V de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques, et prevoyant que les assemblees deliberantes des communes de plus de 100 000 habitants, des departements et des regions, peuvent prendre des deliberations relatives au fonctionnement des groupes d'elus, est actuellement en cours d'elaboration. Sa publication devrait intervenir dans les prochaines semaines.
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