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Texte de la QUESTION :
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M. Etienne Pinte attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la degradation des relations entre les affilies et l'URSSAF. Cette administration ne repond pas au telephone, ni aux correspondances, obligeant les usagers a multiplier les demarches pour faire reconnaitre leurs droits ou meme simplement obtenir des informations. Il attire particulierement son attention sur les employeurs de personnel de maison atteignant l'age de soixante-dix ans, qui, de ce fait, ont droit a l'exoneration de la part patronale des cotisations de Securite sociale. Il leur faut souvent convaincre eux-memes l'URSSAF qu'ils ont droit a cette exoneration et attendre plusieurs mois avant d'en beneficier. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de rendre cette exoneration automatique grace a l'integration de la date de naissance de l'employeur a son numero d'URSSAF comme le fait la Securite sociale.
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Texte de la REPONSE :
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L'exoneration des cotisations patronales de securite sociale des employeurs d'une tierce personne est accordee a toute personne des lors qu'elle atteint soixante-dix ans. Selon les termes precis du deuxieme alinea de l'article L. 241-10 du code de la securite sociale, l'employeur doit, pour beneficier de cette exoneration, en formuler la demande aupres de l'URSSAF dont il releve en y joignant uniquement une fiche d'etat civil. Un systeme d'accord automatique de l'exoneration tel que suggere ne peut donc etre mis en place. Toutefois, dans l'hypothese ou la notification du droit a cette exoneration n'est pas effectuee dans un delai de trente jours par l'URSSAF, cet organisme devant proceder a une regularisation en tenant compte de la date de la demande.
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