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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la creation d'une aide forfaitaire a l'autonomie pour les personnes adultes handicapees vivant a domicile, projet qui a ete promulgue par un arrete en date du 29 janvier 1993 paru au Journal officiel du 31 janvier 1993. Le mecanisme relatif a la cessation du versement de l'aide est inapproprie puisqu'il consiste en une interruption de versement a partir du premier jour du mois ou l'une des conditions n'est plus remplie. Concretement, si l'une des conditions n'est plus satisfaite a la fin du mois, l'allocation cessera d'etre percue des le premier du mois, ce qui suppose un remboursement de l'allocation versee pendant cette periode. Or ce systeme lui apparait etre irrationnel eu egard aux futurs beneficiaires de cette aide forfaitaire. A ce titre, il aimerait savoir quels sont les projets du Gouvernement et demande si une modification du dispositif prevu, visant a eviter la contrainte qu'implique le remboursement du trop-percu, peut etre envisagee.
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Texte de la REPONSE :
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L'aide forfaitaire a l'autonomie a ete creee par l'arrete du 29 janvier 1993 au profit des personnes adultes handicapees vivant a domicile, titulaires de l'allocation aux adultes handicapes a taux plein. S'agissant d'une prestation complementaire a l'allocation aux adultes handicapes, il est apparu logique et conforme a une gestion coherente que les modalites d'ouverture et de cessation de droit soient identiques a celles de la prestation principale. Pour cette raison, il n'est pas envisage de modifier les conditions d'attribution de l'aide forfaitaire a l'autonomie. Quant aux remises de trop percu, elles peuvent etre accordees selon les regles generales applicables, en fonction de l'etat de precarite du debiteur apprecie individuellement.
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