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Texte de la QUESTION :
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M. Harry Lapp attire l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultes rencontrees dans le cadre de la revision des evaluations cadastrales prevue par la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 pour la souscription dans les delais impartis, par les gestionnaires d'immeubles, des declarations modele P. Par ailleurs, il s'avere que l'operation d'actualisation ne pourra etre menee a son terme dans des delais rapproches, des evaluations discordantes ayant ete signalees dans de nombreux cas, penalisant lourdement la taxe fonciere et professionnelle. Il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il compte prendre en vue de surseoir a l'actualisation, dans l'attente de la revision generale des bases des valeurs locatives foncieres.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 1518 du code general des impots prevoit une actualisation, tous les trois ans, des valeurs locatives des proprietes baties et non baties. La premiere actualisation triennale a ete incorporee dans les roles de l'annee 1980. Les actualisations suivantes ont ete remplacees par une revalorisation forfaitaire dans les conditions fixees par l'article 1518 bis du code precite. Le dispositif de revision generale des evaluations cadastrales defini par la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 a prevu, en particulier, une refonte des evaluations cadastrales des immeubles a usage professionnel et biens divers. A cette fin, les proprietaires de ces locaux ont du souscrire des declarations specifiques dans des delais compatibles avec le calendrier de realisation des operations de revision dont le terme a ete fixe par la loi elle-meme au 30 septembre 1992. Toutefois, ces delais ont ete appliques avec souplesse par la direction generale des impots. Le Gouvernement a, conformement aux dispositions de l'article 47 de la loi precitee, presente au Parlement, a l'automne 1992, un rapport retracant l'ensemble des consequences de la revision pour les contribuables et les collectivites afin que le legislateur puisse, en toute connaissance de cause, decider de la date et des modalites d'integration des nouvelles evaluations dans les roles des impots directs locaux.
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