|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur l'evolution des discussions entre la France et la Russie pour la resolution du probleme de l'emprunt russe. Le nouveau gouvernement russe a reconnu sa dette et declare qu'il s'engageait a l'honorer. Les negociations entreprises ne semblent pas progresser et il serait bon que le gouvernement francais, qui a reaffirme son attachement au reglement de ce contentieux, exerce une pression tres importante sur ce pays, surtout que, contrairement aux engagements pris, une delegation d'experts russes ne s'est pas rendue a Paris cette annee pour discuter avec nos experts. Par ailleurs, le parlement Russe s'est empare de ce sujet cet ete et a debattu de la question. Les porteurs de titre russes sont de plus en plus exasperes du non-reglement de ce contentieux, d'autant qu'il a ete regle avec les autres pays ; seule la France continue de voir ses interets leses. Il lui demande quelles demarches ont ete engagees par la France vis-a-vis du gouvernement Russe et quelle a ete la teneur des debats du parlement Russe sur le sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre sur la situation des porteurs de titres russes. Le Gouvernement demeure tres attache a la recherche d'une solution a cette question, qui permette d'apurer definitivement les contentieux financiers existant entre la France et la Russie. Un tel reglement devra etre recherche sur la base du Traite entre la France et la Russie, signe lors de la visite d'Etat du president Eltsine. Ce traite, entre en vigueur le 1er avril 1993 apres achevement des procedures de ratification, dispose en effet dans son article 22 que nos deux pays « s'engagent a s'entendre, si possible dans des delais rapides, sur le reglement des contentieux souleves par chaque partie relatifs aux aspects financiers et materiels des biens et interets des personnes physiques et morales des deux pays ». Certains obstacles relatifs au traitement multilateral de la dette ex-sovietique comme aux problemes de succession et de responsabilite en matiere de dette, ne nous ont pas permis d'entamer aussi rapidement que nous le souhaitions des negociations avec la partie russe. L'accord intervenu au Club de Paris, le 2 avril 1993, a permis de lever en grande partie ces hypotheques, puisque la Russie s'est elle-meme reconnue comme l'unique heritier de la dette imputable a l'ex-URSS, ce dont nous avons pris acte. Il semble en outre que l'Ukraine serait enfin parvenue, debut decembre 1994, a un accord avec la Russie sur la question des dettes et des actifs de l'ex-URSS a l'etranger, qui reconnaitrait la Russie comme seul successeur. La Russie ayant par ailleurs deja conclu des accords analogues avec les autres Etats successeurs de l'ex-URSS, la situation parait desormais clarifiee. Nous esperons donc pouvoir reprendre sur de nouvelles bases l'examen de ce contentieux afin de parvenir a un reglement equitable, meme si le contexte politique et economique de la Russie n'est sans doute pas le plus favorable. La volonte du Gouvernement d'aller de l'avant sur ce dossier a en effet ete rappele sans ambiguite a nos interlocuteurs russes a chacune des rencontres bilaterales depuis l'an passe. Le Premier Ministre, a l'occasion de sa visite a Moscou les 1er et 2 novembre 1993, a en particulier souleve cette question au cours de ses entretiens avec son homologue russe, M. Tchernomyrdine. Pour sa part, le ministre de l'economie le 16 avril dernier a Saint-Petersbourg a appele a nouveau l'attention du Premier ministre de Russie sur ce dossier, soulignant que l'opinion publique francaise attendait un geste des autorites russes en faveur d'un reglement de ce contentieux. Le ministre des affaires etrangeres, au cours de la visite officielle qu'il a effectuee en Russie du 19 au 21 mai 1994, a eu l'occasion d'evoquer cette question avec ses interlocuteurs russes, en insistant a nouveau aupres de M. Tchernomyrdine afin que la partie russe accepte de s'engager dans des pourparlers bilateraux pour lesquels, de notre cote, nous continuons de nous tenir prets. Le ministre russe des affaires etrangeres, M. Andrei Kozyrev, qui etait en visite officielle en France du 14 au 19 novembre dernier, s'est vu rappeler au cours des entretiens tres denses qu'il a eus au Quai d'Orsay, la determination du gouvernement francais a obtenir un progres sur ce dossier. Le ministere des affaires etrangeres apporte une attention continue a cette question, traitee en liaison etroite avec le ministere de l'economie.
|