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Rubrique :
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Impots locaux
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Tête d'analyse :
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Taxe d'enlevement des ordures menageres
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Analyse :
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Exoneration. locaux a usage industriel ou commercial n'utilisant pas les services de la collectivite locale
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Texte de la QUESTION :
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M. Harry Lapp attire l'attention de M. le ministre du budget sur les possibilites d'exoneration de la taxe d'enlevement des ordures menageres aupres des mairies, syndicats de communes ou communautes urbaines. Il s'avere en effet que les locaux a usage industriel et commercial, en application de l'article 1521 III-1 du code general des impots, peuvent etre exoneres de la taxe d'enlevement des ordures menageres par les conseils municipaux, en raison d'un contrat particulier avec une societe privee de ramassage d'ordures menageres. Cependant, l'article 1609 quinquies du CGI precisant que les districts ou communautes urbaines se substituent aux communes pour l'institution de la taxe d'enlevement des ordures menageres n'evoque pas les derogations ouvrant droit a exoneration. Il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il compte prendre pour que les districts ou communautes urbaines puissent exonerer de la TEOM les locaux a usage industriel ou commercial dont les locataires pourvoient a l'enlevement des dechets ou ordures, sans passer par les services de la collectivite locale competente et de lui preciser sa position vis-a-vis des communes qui refusent cette exoneration en invoquant le fait que l'impot en question n'est en aucune maniere lie a l'utilisation du service par l'usager.
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Texte de la REPONSE :
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La proposition de l'honorable parlementaire, visant a donner aux districts et aux communautes urbaines qui percoivent la taxe d'enlevement des ordures menageres la possibilite d'en exonerer directement les locaux a usage industriel et commercial, fait actuellement l'objet d'une etude devant permettre d'apprecier l'opportunite de modifier la legislation actuellement en vigueur sur ce point.
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