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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'evolution du regime fiscal des SICOMI (societe immobiliere pour le commerce et l'industrie) qui ont contribue de maniere significative au financement des besoins immobiliers des petites et moyennes entreprises regionales. En effet, les SICOMI, qui disposaient depuis 1967 d'un statut fiscal particulier, ont vu celui-ci subir une modification au terme de la loi de finances pour 1991 qui a instaure un regime transitoire avant sa suppression totale qui devrait intervenir au 1er janvier 1996. De fait, il apparait un risque reel de voir s'imposer un credit-bail « banalise » surtout favorable aux grandes societes parisiennes de credit-bail immobilier qui financent principalement des bureaux ou des immeubles professionnels locatifs a amortissements longs au detriment des SICOMI regionales, dont les filiales des societes de developpement regional. C'est la raison pour laquelle il apparaitrait opportun de creer a cote de ce credit-bail immobilier banalise un credit-bail simplifie destine aux PME/PMI qui conserverait les avantages actuels a l'egard, d'une part, des entreprises concernant l'amortissement total des constructions en quinze ans a travers les loyers sans aucune reintegration fiscale et la reprise de la valeur du terrain seulement en fin de credit-bail et, d'autre part, des petites societes de credit-bail a vocation regionale concernant la limitation de l'amortissement annuel dans les loyers de credit-bail. Cependant, ces petites societes de credit-bail ne reclament pas le maintien de leurs privileges actuels en matiere fiscale. Il lui demande donc quelles sont les intentions reelles du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire ont ete largement prises en compte lors de l'examen par le Parlement du projet de loi d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire. En effet, le Gouvernement a presente un amendement qui a ete adopte par les deux assemblees et qui reforme le regime fiscal du credit-bail immobilier dans le sens de la simplification pour tous les operateurs. Le nouveau regime, qui se fonde sur une approche plus economique du credit-bail, a recu le soutien des professionnels. Il preserve, pour l'essentiel, l'avantage fiscal en le reorientant vers les petites et moyennes entreprises qui investissenrt vers les zones prioritaires d'amenagement du territoire, ce qui va directement dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
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