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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Affiliation
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Analyse :
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Poseurs d'affiches travaillant pour les galeries d'art
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Texte de la QUESTION :
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M. Gerard Vignoble attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les differences d'appreciation et de traitement qui existent entre les organismes de securite sociale que sont les caisses primaires d'assurance maladie, en matiere d'assujettissement au regime general des travailleurs salaries pour les etudiants ou autres personnes proposant leurs services en tant que poseurs d'affiches aupres des galeries d'art. En effet, les galeries, avant chaque exposition qu'elles organisent et afin d'en assurer la promotion, editent frequemment des affiches representant une oeuvre de l'artiste exposant et confient ces documents a des poseurs d'affiches, generalement etudiants, a charge pour ceux-ci, moyennant une retribution au prorata des affiches posees, de les repartir dans les differents commerces ou lieux publics de leur choix. A la suite des controles effectues soit par les URSSAF, soit par les CPAM, des galeries se voient notifier par certains organismes des redressements de cotisations sociales, au motif de l'assujettissement de ces poseurs d'affiches au regime general en les assimilant a des salaries alors que d'autres organismes ne retiennent pas cette qualification de salaries et prononcent un avis de non-assujettissement au regime general. Cette difference d'interpretation, en fonction des zones geographiques, de situations individuelles identiques dans les faits, entraine un traitement inegalitaire des dossiers et genere des contentieux pouvant avoir des consequences extremement graves mettant en peril l'equilibre financier et l'existence meme de ces galeries d'art. Il lui demande de lui indiquer les mesures reglementaires qu'elle compte prendre pour faire disparaitre cette situation et permettre ainsi aux directeurs et gerants de ces lieux d'exposition de perpetuer ce recours a des poseurs d'affiches de maniere officielle et regulierement enregistree dans leur comptabilite.
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Texte de la REPONSE :
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Tous les revenus ou toutes les remunerations tires de l'exercice a titre principal ou accessoire d'une activite doivent etre assujettis aux cotisations de securite sociale et a la CSG dues au regime de securite sociale dont depend cette activite. Il ne saurait donc y avoir, sous cet aspect, aucune decision de non-assujettissement a un regime de securite sociale. La determination de ce regime, en l'occurrence le regime general ou le regime des travailleurs non salaries non agricoles, repose sur un examen des conditions de fait dans lesquelles se deroule l'activite. Si cet examen revele un lien de subordination ou une activite integree a un service organise, constitutive alors de ce lien, l'activite concernee est une activite salariee relevant du regime general. En revanche, si cet examen conduit a la constatation que cette activite s'exerce en toute independance, cette activite est une activite non salariee, ressortissant au regime des non-salaries non agricoles ou travailleurs independants. Applique a la situation concrete des poseurs d'affiches exercant leur activite pour le compte de galeries d'art, un tel examen doit alors entrainer, pour des situations identiques, une meme reponse en termes d'affiliation a la securite sociale. Il faut par ailleurs constater que le poids des formalites declaratives - inscription ou immatriculation a un centre de formalites des entreprises, etablissement de la declaration unique de revenus, versement des cotisations de securite sociale et de la CSG, toutes ces operations devant etre effectuees par le cotisant lui-meme - resultant d'une affiliation au regime des travailleurs independants pourrait paraitre extremement contraignant et susciter par suite des difficultes, dans le cas ou cette affiliation concernerait un poseur d'affiches qui aurait par ailleurs la qualite d'affilie au regime etudiant. En revanche, une affiliation de ce meme poseur d'affiches au regime general est susceptible de constituer la meilleure reponse a ces difficultes, tant par l'absence de formalites a accomplir par ce poseur d'affiches que par le montant des cotisations de securite sociale et de CSG toujours proportionnel aux remunerations versees, et en particulier quand les remunerations percues par un tel poseur d'affiches ne sont pas tres elevees.
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