10ème législature

Question N° : 21188	de  M.   Demuynck Christian ( Rassemblement pour la République - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :	travail, emploi et formation professionnelle
	Question publiée au JO le :  05/12/1994  page :  5973
	Réponse publiée au JO le :  13/02/1995  page :  870
Rubrique :	Handicapes
Tête d'analyse :	COTOREP
Analyse :	Fonctionnement. Seine-Saint-Denis
Texte de la QUESTION :	M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les delais d'instruction particulierement longs des services de la DDTE pour les demandes d'allocation compensatrice pour tierce personne et pour les cartes d'invalidite. Les dossiers reccueillis par les centres communaux d'action sociale sont transmis a la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel dependant de la direction departementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle. La Cotorep instruit la demande dans un delai variable avant d'en informer l'interesse et le conseil general, organisme payeur. Les delais d'attente sont parfois tres longs dans certains departements comme la Seine-Saint-Denis : un a sept mois pour la carte d'invalidite ; en moyenne six a huit mois et jusqu'a quinze mois pour l'allocation compensatrice de tierce personne. En outre, rien ne justifie des differentes de delais pour des dossiers tout a fait similaires. Cette attente est parfois prejudiciable aux administres qui doivent assumer eux-memes la charge de leur handicap. Il lui demande pourquoi il existe de telles lenteurs de traitement des dossiers par les services de Seine-Saint-Denis. Il lui demande egalement si ces delais peuvent etre raisonnablement ecourtes.
Texte de la REPONSE :	Les Cotorep sont confrontees depuis le debut des annees 1980 a une augmentation tres importante du nombre de dossiers deposes : 639 073 decisions ont ainsi ete prises en 1993 ; cette situation a effectivement genere des delais de traitement importants pour les usagers. Aussi l'objectif de raccourcissement des delais d'instruction des demandes par les Cotorep (commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel) est l'une des priorites fixees par la note d'orientation no 94-30 du 1er aout 1994 relative a la modernisation des Cotorep. Cette note cosignee par M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et Mme le ministre d'Etat, des affaires sociales, de la sante et de la ville, prevoit l'attribution de credits de vacation supplementaires aux Cotorep les plus en difficulte du point de vue du traitement des dossiers en instance. Le rapport etabli par l'inspection generale des affaires sociales en juin 1993 sur l'activite et le fonctionnement des Cotorep a, en effet, identifie trente-quatre Cotorep en difficulte en 1991, au nombre desquelles on retrouvait la Cotorep de la Seine-Saint-Denis. L'objectif fixe par la note est de ramener le delai moyen de decision a une duree inferieure a trois mois pour les decisions de reconnaissance de la qualite de travailleur handicape, pour l'attribution de l'allocation adulte handicape ainsi que pour la carte d'invalidite. En revanche, il est admis un delai moyen superieur pour les decisions d'orientation professionnelle et d'attribution de l'allocation tierce personne. Ces deux derniers types de decision, qui exigent une evaluation professionnelle de la personne handicapee ainsi que la definition eventuelle d'un parcours d'insertion, requierent en effet un delai d'instruction plus long. Outre l'attribution de credits de vacation supplementaires, les progres de l'informatisation des Cotorep, ainsi que l'amelioration des documents d'information et d'orientation mis a la disposition des personnes handicapees, devraient contribuer egalement a un raccourcissement des delais d'instruction des demandes.

RPR 10 REP_PUB Ile-de-France O