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Rubrique :
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Baux d'habitation
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Tête d'analyse :
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Charges locatives
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Analyse :
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Depenses de chauffage. repartition. quartier du Mirail. Toulouse
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Texte de la QUESTION :
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Mme Janine Jambu attire l'attention de M. le ministre du logement sur un probleme de recuperation de charges pour le poste chauffage pose aux locataires du quartier du Mirail a Toulouse. En effet, cette cite beneficie d'un chauffage collectif assure par la centrale thermique « La SETMI ». Or la reglementation stipule que : pour les centrales thermiques et le chauffage urbain, la loi du 19 septembre 1977 ne s'applique pas car le P3 et le P4 sont integres dans la facture et il n'y a pas d'obligation de ventilation. La recuperation en totalite de celle-ci est possible pour le calcul en prix de la thermie. Elle lui demande, lorsque la ventilation est faite sur les factures et qu'apparaissent donc clairement le P1, le P2, le P3 et le P4, s'il lui parait possible que les organismes proprietaires puissent recuperer, sur les locataires, la totalite des factures.
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Texte de la REPONSE :
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Le decret du 9 novembre 1982 fixe la liste limitative des charges recuperables dans le parc social. Dans le titre 2 de son annexe, relatif notamment au chauffage collectif, il est precise que les depenses de combustible ou la fourniture d'energie ainsi que l'exploitation, l'entretien courant et les menues reparations des appareils de chauffage sont des charges recuperables aupres des locataires. Il en resulte que, lorsque les charges de chauffage sont ventilees selon la nomenclature en cause, les sommes correspondant aux frais de combustible (P1), au petit entretien et a l'exploitation courante (P2) sont recuperables aupres des locataires. En revanche, celles correspondant au gros entretien (P3) et aux frais financiers (P4) ne le sont pas.
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