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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Rousset-Rouard attire l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultes que rencontrent les particuliers mais aussi de nombreux commercants et artisans face a une circulation importante de faux billets de 500 francs, non detectables par les procedes habituellement utilises. En effet, si la loi fait obligation aux organismes bancaires auxquels il est remis des fausses coupures de les conserver, afin de les remettre a la Banque de France qui delivre recu, aucun texte n'oblige ces memes organismes bancaires a delivrer egalement un recu aux commercants ou artisans qui leur remettent ces coupures. Alors qu'ils se trouvent deja penalises en ayant ete payes avec de faux billets, ces derniers ne peuvent deduire la perte subie dans leurs declarations fiscales. Cette situation entraine de plus un grand nombre d'artisans ou commercants a refuser ces coupures de 500 francs en reglement d'achats. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir les mesures susceptibles d'etre envisagees par son ministere, afin de mettre fin a une situation qui penalise tant les professionnels que les particuliers.
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