|
Texte de la QUESTION :
|
M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la maniere dont les situations medicales et physiques sont apprehendees par les differentes COTOREP et DRASS a travers le territoire national, notamment en ce qui concerne les situations des handicapes. Il est possible d'observer une totale incoherence entre les services, certaines DRASS et COTOREP accordant ce que d'autres refusent a partir d'elements objectifs identiques. Il en resulte un sentiment d'injustice qui peut legitimement etre ressenti par des assures sociaux traites inegalement. En outre, il est parfois advenu que des decisions de rejet aient ete justifiees par des criteres totalement extrapoles de textes imprecis et laissant une trop large part a l'interpretation. Il lui demande donc quelles sont ses intentions pour instaurer une rationalisation des conditions d'examens des dossiers soumis aux DRASS et COTOREP.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire signale avec pertinence des differences parfois tres nettes d'appreciation de la situation du handicape sollicitant la reconnaissance de leur etat ou certains avantages aupres des COTOREP ou des instances regionales appelees le cas echeant a se prononcer sur appel. Ces differences d'appreciation sont, en general, le resultat de divergences qui peuvent intervenir au sein des medecins de ces commissions sur la qualification de l'etat des demandeurs, ces divergences s'expliquant elles memes par le caractere obsolete du bareme d'invalidite qui etait a leur disposition. Or, depuis le 1er decembre 1993, le taux d'incapacite des personnes handicapees est fixe en reference a un nouveau guide bareme pour l'evaluation des deficiences et incapacites des personnes handicapees (decret no 93-1216 du 4 novembre 1993). Il s'appuie sur les concepts proposes par l'Organisation mondiale de la sante : deficience, incapacite, desavantage. L'evaluation repose essentiellement, sauf en ce qui concerne les deficiences visuelles et les deficiences auditives, sur l'appreciation des incapacites. Les diagnostics medicaux sont utilises a titre de reperes et ne permettent pas a eux seuls d'attribuer un taux. Le bareme fixe pour chaque categorie de deficiences des degres de severite, quatre le plus souvent, exceptionnellement trois ou cinq, qui permettent de guider l'expert dans l'appreciation du taux. Pour la premiere fois, les medecins des CDES et COTOREP ont beneficie d'une formation au nouveau guide-bareme. Une formation de medecins formateurs s'est deroulee a l'ENSP fin mai 1994. Ces medecins ont pour mission de demultiplier les formations au niveau regional. De plus, une formation des medecins experts est envisagee en 1995. Toutes ces formations devraient permettre d'harmoniser les pratiques et de diminuer les differences d'appreciation qui peuvent exister entre regions ou meme parfois entre departements d'une meme region. Il faut aussi signaler que les decisions des COTOREP peuvent faire l'objet d'un recours d'abord au niveau regional en cour regionale d'incapacite puis au niveau national en Cour nationale d'incapacite qui assurent une unification des pratiques par leur jurisprudence.
|