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Rubrique :
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Enseignement superieur
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Tête d'analyse :
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Infirmiers et infirmieres
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Analyse :
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Diplome d'Etat. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Fanton appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'inquietude des infirmiers (eres) a propos de deux projets d'arretes relatifs a leur formation. Il s'agit d'une part, du projet d'attribution de droit au diplome d'Etat qui serait decerne aux infirmiers (eres) de secteur psychiatrique (ce qui semble contraire aux accords europeens en matiere de formation des infirmiers er qui conduirait a la delivrance d'un diplome sans formation ni evaluation) et d'autre part, du projet d'evaluation continue des etudes conduisant a un diplome d'Etat qui remettrait en cause l'esprit et la coherence meme du programme de formation. Il lui demande de lui faire connaitre ses intentions sur ces deux projets.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrete du 26 novembre 1994, paru au Journal officiel du 4 decembre 1994, relatif a l'evaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des etudes conduisant au diplome d'infirmier a apporte des modifications aux dispositions de l'arrete du 30 mars 1992. Ces modifications sont les suivantes : substitution de la moyenne generale a l'ensemble des modules d'enseignement theorique a la moyenne obtenue a chaque module pour passer dans l'annee superieure, reduction en deuxieme et troisieme annee du nombre d'evaluations theoriques et organisation d'une mise en situation professionnelle de rattrapage. Ces mesures ont pour objet l'adaptation des modalites d'obtention du diplome d'infirmier aux conditions actuelles des etudes mais ne remettent pas en cause la valeur de la formation qu'il sanctionne. Par ailleurs, dans un souci d'equite, il a ete decide de permettre aux etudiants infirmiers ayant accompli leur scolarite selon le programme defini par l'arrete du 16 fevrier 1973 modifie ou par celui du 12 avril 1979, de se presenter en 1995 a deux sessions d'examen du diplome d'infirmier de secteur psychiatrique et du diplome d'Etat d'infirmier organisees conformement a ces textes. Les interesses auront ainsi plus de chances d'obtenir le diplome sanctionnant leur formation que s'ils avaient du se soumettre aux nouvelles modalites de deroulement du diplome d'Etat d'infirmier definies par l'arrete du 30 mars 1992. En outre, l'arrete du 26 octobre 1994 a prevu l'attribution du diplome d'Etat d'infirmier aux infirmiers de secteur psychiatrique qui en feront la demande aupres de la direction regionale des affaires sanitaires et sociales qui leur avait delivre leur diplome. Ce texte prevoit toutefois que les infirmiers de secteur psychiatrique desirant exercer dans le secteur des soins generaux devront accomplir un stage d'adaptation a l'emploi d'une duree de douze semaines. Ces textes ont recueilli l'avis favorable de la commission des infirmiers du conseil superieur des professions paramedicales.
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