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Texte de la QUESTION :
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M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur l'elevage et le commerce de tortues marines qui se perpetuent a l'ile de la Reunion, au sein de l'entreprise La Ferme Corail. Protegees en annexe 1 de la convention de Washington, les tortues marines beneficient pourtant d'une protection internationale. Or l'elevage incrimine detient plusieurs milliers de specimens dans des conditions deplorables sur le plan sanitaire et en commercialise les viandes, ecailles, carapaces et cuirs. Enfin, les besoins physiologiques de ces animaux sauvages ne sont absolument pas respectes et des maladies se developpent, causant une souffrance supplementaire a leur captivite. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre a l'encontre de cette entreprise a vocation commerciale qui enfreint une convention internationale ratifiee par la France.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis 1977 s'est constituee a la Reunion, a partir de jeunes specimens preleves sur les iles Eparses, une filiere exploitant des tortues marines de l'espece Chelonia Mydas inscrite en annexe I de la Convention de Washington. Conscients des difficultes legales auxquelles se heurtent les activites liees a l'engraissement des tortues, a la fabrication de produits d'artisanat et a la commercialisation de ceux-ci, le ministre des departements et territoires d'outre-mer et le ministre de l'environnement ont decide d'envoyer une mission sur place, chargee de realiser une expertise de la filiere et d'etudier ses perspectives d'avenir. Cette mission, composee d'un representant du ministere de l'environnement, d'un representant du ministere des departements et territoires d'outre-mer et d'un expert scientifique americain, s'est rendue a la Reunion au mois de juin 1994. La mission a rendu un rapport qui propose les orientations suivantes : la reconversion de la ferme vers la seule presentation au public de specimens de tortues ; l'insertion de la ferme dans un programme d'education a l'environnement et le developpement d'une cooperation scientifique avec les Etats voisins ; l'arret de la vente des carapaces entieres ; la poursuite de l'activite artisanale jusqu'a extinction des stocks, pour la vente de petits objets destines au marche reunionnais. La IXe Conference des parties signataires de la convention sur le commerce international des especes de faune et de flore sauvages menacees d'extinction, dite Convention de Washington, qui s'est tenue a Fort Lauderdale (Etats-Unis) en novembre 1994, a adopte les lignes directrices qui devront guider les responsables de projets d'etablissement de « ranching » dans la presentation de dossiers de demande d'agrement a la Conference des parties. Cette resolution pose des conditions extremement rigoureuses qui, pour l'instant, sont loin d'etre reunies s'agissant des tortues vertes de la Reunion. En accord avec le ministre des departements et territoires d'outre-mer et avec le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre de l'environnement a donc accepte les conclusions de la mission, qui vont dans le sens d'une reconversion progressive des artisans tout en clarifiant les problemes juridiques complexes que posait une activite s'exercant sur des especes menacees d'extinction.
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