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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Francois Chossy attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les pensions d'invalidite des plus grands invalides de guerre. Deux mille grands mutiles subissent les effets des dispositions concernant, d'une part, les suffixes qui limitent les pensions dont le taux est superieur a 100 p. 100 et a 50 degres et, d'autre part, le gel de la valeur du point pour les pensions d'un montant annuel superieur a 360 000 francs. Il lui demande en consequence s'il ne serait pas possible de revenir sur ces dispositions, applicables a une infime minorite, mais a l'egard de laquelle il convient de manifester la plus grande solidarite.
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Texte de la REPONSE :
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Les questions posees par l'honorable parlementaire appellent la reponse suivante : 1/ En remettant en cause la progressivite des suffixes pour les pensions superieures a 100 p. 100, le precedent gouvernement avait porte atteinte aux droits des anciens combattants dont les pensions faisaient l'objet d'une revision pour aggravation ou d'un renouvellement apres le 31 octobre 1989. L'article 119 de la loi de finances pour 1993 qui reporte la limitation des suffixes aux pensions superieures a 100 p. 100 et 50 p. 100 de surpension a certes permis d'attenuer la portee de cette mesure. Des son arrivee, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a d'ailleurs veille a ce que la circulaire d'application soit signee et diffusee sans tarder pour permettre un traitement rapide des dossiers en attente. Ainsi modifiee, la limitation des suffixes pose cependant encore des problemes pour certaines pensions de grands invalides. C'est pourquoi, prealablement a toute mesure concernant les pensions d'un montant annuel superieur a 360 000 F, le ministre souhaite reflechir en priorite a un amenagement de la loi sur les suffixes qui permette une reparation conforme aux droits pour ceux qui se sont sacrifies pour defendre leur pays. 2/ En ce qui concerne le plafonnement des pensions les plus elevees, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre est sensible au respect du droit a reparation auquel peuvent legitimement pretendre tous ceux qui n'ont pas hesite a risquer leur vie pour la defense de notre pays. C'est la raison pour laquelle cette mesure ne peut se comprendre que si elle n'exclut pas la possibilite d'exonerer de cette contrainte, au cas par cas, ceux des grands invalides qui, titulaires d'une telle pension, beneficient du double article 18. Il a donc decide d'examiner, avec la meilleure bienveillance, ces situations particulieres, et souhaite, en concertation avec son collegue en charge du budget, trouver une reponse adaptee a ces cas precis.
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