10ème législature

Question N° : 2132	de  M.   Schreiner Bernard ( Rassemblement pour la République - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :	budget, porte-parole du gouvernement
	Question publiée au JO le :  14/06/1993  page :  1603
	Réponse publiée au JO le :  27/09/1993  page :  3187
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Taxe professionnelle
Analyse :	Perequation. travailleurs frontaliers
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Schreiner demande a M. le ministre du budget de bien vouloir lui indiquer quelle pourrait etre la condition necessaire pour que puisse etre entreprises des negociations avec nos voisins allemands pour que les experiences pilotes de perequation de taxe professionnelle dans les secteurs transfrontaliers puissent etre envisagees. C'est ainsi que dans le nord de l'Alsace, plusieurs milliers de travailleurs frontaliers se rendent chaque jour en Bade-Wurtemberg mais que leurs communes d'origine ne beneficient d'aucune retombee fiscale de l'entreprise situee quelquefois a quelques centaines de metres de l'autre cote de la frontiere. Au moment ou l'on evoque de plus en plus souvent l'unification du marche europeen et le parallelisme des divers mecanismes fiscaux, de telles procedures de perequation apparaissent de plus en plus necessaires.
Texte de la REPONSE :	Les communes ou resident les travailleurs frontaliers en retirent un benefice fiscal par l'intermediaire de la taxe d'habitation et des taxes foncieres, et grace a l'activite economique induite par le pouvoir d'achat de ces frontaliers. La mise au point de mecanismes generaux de perequation de la taxe professionnelle dans un cadre transfrontalier se heurterait a des obstacles considerables, d'autant qu'il s'agirait principalement d'un transfert des collectivites allemandes vers les collectivites francaises. Elle n'est guere envisageable entre des collectivites peu homogenes. Elle supposerait, en outre, des regles d'imposition comparables de part et d'autre de la frontiere. Or la taxe professionnelle francaise et la Gewerbesteuer allemande sont, a plusieurs egards, tres differentes. Aussi, le developpement d'une cooperation transfrontaliere ne parait-il pas devoir etre recherche dans cette voie.

RPR 10 REP_PUB Alsace O