|
Texte de la REPONSE :
|
Le tableau contenant les additions et retranchements operes par la commission administrative a la liste electorale, qui comporte les noms et adresses des electeurs radies ou ajoutes, est depose au secretariat de la mairie chaque 10 janvier aux termes de l'article R. 10 du code electoral. Tout requerant peut en prendre communication, le recopier et le reproduire. Toujours en application du meme article, ce tableau doit rester affiche durant dix jours, delai qui correspond a la periode durant laquelle chaque electeur peut contester devant le juge du tribunal d'instance les decisions d'inscription ou de radiation prises par la commission administrative (articles L. 25 et R. 13 et suivants du code electoral). Passe ce delai, la liste electorale et les tableaux rectificatifs sont communicables a tout electeur a la mairie ou a la prefecture, ainsi que le prevoient les articles L. 8 et R. 16. Peu importe a cet egard que la liste electorale soit informatisee ou non ; il est cependant possible que, dans les communes informatisees, les tableaux rectificatifs n'existent pas sur support informatique, auquel cas il ne saurait naturellement etre fait obligation a la commune de les communiquer sous cette forme.
|