10ème législature

Question N° : 2142	de  Mme   Royal Ségolène ( Socialiste - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :	budget, porte-parole du gouvernement
	Question publiée au JO le :  14/06/1993  page :  1604
	Réponse publiée au JO le :  11/10/1993  page :  3442
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	Deductions
Analyse :	Decalage d'un mois. suppression. detaillants en carburants
Texte de la QUESTION :	Mme Segolene Royal appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les preoccupations du Conseil national des professions de l'automobile concernant les dispositions du projet de loi de finances rectificatif, en particulier la suppression de la regle du decalage d'un mois, a compter du 1er juillet 1993. Ce projet prevoit de rembourser immediatement les creances detenues sur l'Etat au titre de la TVA aux entreprises imposees au forfait ou sous regime simplifie, et a celles imposees au regime normal mais dont le montant declare de TVA deductible est inferieur a 10 000 francs. Or les detaillants en carburant ne pourront pas beneficier de cette mesure car leur chiffre d'affaires est artificiellement grossi par le pourcentage tres eleve des taxes specifiques. En outre, les autres detaillants, mandataires ou commissionnaires de stations-service, ne sont pas soumis a la TVA pour la vente de ces produits, ce qui cree des distorsions de concurrence. En consequence, ces commerces, qui sont un reseau de proximite necessaire aux consommateurs, risquent de disparaitre a defaut d'amenagement du projet de loi, entrainant une desertification du territoire. C'est pourquoi elle lui demande, dans le souci du maintien de l'emploi et des services de proximite de qualite aupres des consommateurs, le remboursement sans delai des creances detenues sur l'Etat au titre de la TVA, a compter du 1er juillet, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est constitue pour plus de 50 p. 100 par l'activite carburant.
Texte de la REPONSE :	Les detaillants en carburant faisaient partie des redevables les plus penalises par la regle du decalage d'un mois de la TVA du fait de l'importance et du renouvellement rapide de leur stock. La suppression de cette regle a l'initiative du Gouvernement leur apportera donc un avantage de tresorerie particulierement important. Cette mesure ne pouvait toutefois pas etre accompagnee d'un dispositif specifique pour le calcul de leur deduction de reference. En effet, une telle disposition aurait du en equite etre etendue a toutes les entreprises qui sont placees dans la meme situation que les detaillants en carburant parce qu'elles ont une rotation rapide des stocks et une marge commerciale reduite ou parce qu'elles commercialisent des produits dont le prix englobe un montant de taxes important. Cela etant, le Gouvernement a decide de proceder a un remboursement anticipe et important de la creance nee de l'imputation sur la TVA deductible d'un mois moyen de deduction. Ce remboursement sera total pour les creances n'excedant pas 150 000 francs. Les creances dont le montant est superieur a 150 000 francs seront remboursees a concurrence de 25 p. 100 de leur montant avec un minimum de 150 000 francs. Cette mesure qui permettra de renforcer la tresorerie des entreprises et notamment celle des detaillants en carburant repond aux preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.

SOC 10 REP_PUB Poitou-Charentes O