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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre sur la situation des porteurs de titres russes. Le Gouvernement demeure tres attache a la recherche d'une solution a cette question, qui permette d'apurer definitivement les contentieux financiers existant entre la France et la Russie. Un tel reglement devra etre recherche sur la base du traite entre la France et la Russie, signe lors de la visite d'Etat du President Eltsine. Ce traite, entre en vigueur le 1er avril 1993 apres achevement des procedures de ratification, dispose en effet dans son article 22 que nos deux pays « s'engagent a s'entendre, si possible dans des delais rapides, sur le reglement des contentieux souleves par chaque partie relatifs aux aspects financiers et materiels des biens et interets des personnes physiques et morales des deux pays ». Certains obstacles relatifs au traitement multilateral de la dette ex-sovietique comme aux problemes de succession et de responsabilite en matiere de dette ne nous ont pas permis d'entamer aussi rapidement que nous le souhaitions des negociations avec la partie russe. L'accord intervenu au Club de Paris le 2 avril 1993 a permis de lever en grande partie ces hypotheques, puisque la Russie s'est elle-meme reconnue comme l'unique heritier de la dette imputable a l'ex-URSS, ce dont nous avons pris acte. Il semble en outre que l'Ukraine serait enfin parvenue debut decembre 1994 a un accord avec la Russie sur la question des dettes et des actifs de l'ex-URSS a l'etranger, qui reconnaitrait la Russie comme seul successeur. La Russie ayant par ailleurs deja conclu des accords analogues avec les autres Etats successeurs de l'ex-URSS, la situation parait desormais clarifiee. Nous esperons donc pouvoir reprendre sur de nouvelles bases l'examen de ce contentieux afin de parvenir a un reglement equitable, meme si le contexte politique et economique en Russie n'est sans doute pas le plus favorable. La volonte du Gouvernement d'aller de l'avant sur ce dossier a en effet ete rappelee sans ambiguite a nos interlocuteurs russes a chacune des rencontres bilaterales depuis l'an passe. Le Premier ministre, a l'occasion de sa visite a Moscou les 1er et 2 novembre 1993, a en particulier souleve cette question au cours de ses entretiens avec son homologue russe, M. Tchernomyrdine. Pour sa part, le ministre de l'economie, le 16 avril dernier a Saint-Petersbourg, a appele a nouveau l'attention du Premier ministre de Russie sur ce dossier, soulignant que l'opinion publique francaise attendait un geste des autorites russes en faveur d'un reglement de ce contentieux. Le ministre des affaires etrangeres, au cours de la visite officielle qu'il a effectuee en Russie du 19 au 21 mai 1994, a eu l'occasion d'evoquer cette question avec ses interlocuteurs russes, en insistant a nouveau aupres de M. Tchernomyrdine afin que la partie russe accepte de s'engager dans des pourparlers bilateraux pour lesquels, de notre cote, nous continuons de nous tenir prets. Le ministre russe des affaires etrangeres, M. Andrei Kozyrev, qui etait en visite officielle en France du 14 au 19 novembre dernier, s'est vu rappeler, au cours des entretiens tres denses qu'il a eus au Quai d'Orsay, la determination du Gouvernement francais a obtenir un progres dans la mise en oeuvre des engagements souscrits dans le traite de 1992. Le ministere des affaires etrangeres apporte une attention continue a cette question, traitee en liaison etroite avec le ministere de l'economie.
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