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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre du budget de bien vouloir lui preciser si un maire qui ne beneficie pas de la delegation mentionnee a l'article L. 122-20 du code des communes peut, lorsque des credits ont ete ouverts au budget, decider seul de passer une commande hors marche ou si, dans une telle hypothese, une deliberation du conseil municipal autorisant la passation de cette commande est indispensable. De meme, il souhaiterait qu'il lui indique si la notion de « depense d'un faible montant » qui est invoquee par une partie de la doctrine doit etre prise en consideration pour permettre au maire d'engager des depenses sans autorisation expresse du conseil municipal.
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Texte de la REPONSE :
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Conformement a l'article L. 122-20 du code des communes, le conseil municipal peut, par delegation, autoriser le maire a passer les marches negocies au nom de la commune. Par contre, ce meme article ne prevoit pas de delegation concernant une commande hors marche. On ne peut en deduire pour autant qu'une deliberation du conseil municipal autorisant la passation de cette commande est indispensable. Il ressort en effet du decret no 83-16 du 13 janvier 1983 modifie par le decret du 21 janvier 1988 que le budget est considere comme deliberation suffisante pour permettre a l'ordonnateur d'effectuer la depense sans autre autorisation, dans la mesure ou les credits font l'objet d'une prescription clairement individualisee et ou la reglementation en vigueur ne prescrit pas expressement une decision particuliere de l'assemblee deliberante. De plus, pour les prestations dont le montant n'excede pas le seuil de production de memoires ou factures - actuellement fixe a 1 500 francs - aucun texte n'exige une deliberation. Ainsi, la notion de « depense d'un faible montant » ne peut etre retenue, en raison de son imprecision, pour determiner si le maire est en mesure d'engager des depenses sans autorisation expresse du conseil municipal.
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