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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Cotisations
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Analyse :
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Exoneration. conditions d'attribution. embauche du premier salarie. beneficiaires de l'aide a la creation d'entreprises
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Van Haecke appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les consequences fiscales du cumul de l'exoneration des charges patronales pour le premier emploi pendant deux ans et de l'aide a la creation d'entreprise. La differenciation d'une aide a la creation d'emploi et d'une aide a la creation d'entreprise ne semble pas evidente pour les controleurs de l'URSSAF. Une circulaire du 6 juin 1994 apporte pourtant des precisions importantes : « les beneficiaires de l'aide a la creation d'entreprise peuvent beneficier de l'exoneration pour embauche d'un premier salarie », et la loi du 13 janvier 1989 stipule que pour « les gerants de SARL a gerance non majoritaire, le benefice de l'exoneration est acquis ». Il lui demande par consequent si des redressements peuvent etre effectues sur ces criteres qui paraissent litigieux.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire s'interroge sur les consequences fiscales du cumul de l'exoneration de charges patronales de securite sociale pour l'embauche d'un premier salarie et l'aide a la creation d'entreprises. L'article 6 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 decembre 1993 relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle a modifie l'aide concernant les chomeurs createurs d'entreprises. En effet, le montant de cette aide est dorenavant unique soit 32 000 francs et est etendu aux personnes non indemnisees inscrites comme demandeurs d'emploi depuis six mois. En outre, les beneficiaires de l'ACCRE beneficient pendant une periode de douze mois a partir de la date de la creation de l'entreprise d'exoneration de cotisations sociales au titre de la nouvelle activite. Si le gerant de l'entreprise cumule son mandat social avec un contrat de travail, il beneficiera toujours des douze mois d'exoneration de charges sociales. Il ne pourra pretendre en tant que premier salarie a l'exoneration de charges sociales pendant vingt-quatre mois ; ce droit etant reserve au seul premier salarie non gerant titulaire d'un contrat de travail et place en etat de subordination a l'egard du gerant. Tout redressement par l'URSSAF pourra etre effectue si ces criteres ne sont pas respectes.
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