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Rubrique :
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Eau
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Comites et commissions. representation des associations de chasseurs de gibier d'eau
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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur le fait qu'aucun representant d'association de chasseurs de gibier d'eau n'est membre ni du Comite national de l'eau, ni des comites de bassin, ni des commissions locales de l'eau. Les textes reglementaires fixant la composition de ces differentes instances ne les reprennent pas. Il pense pour sa part que c'est une lacune. Les chasseurs de gibier d'eau sont pourtant concernes par la gestion et la protection de l'eau, celles-ci etant la base meme de leurs activites. De plus, compte tenu de leur competence « d'homme de terrain », de leur connaissance de certains dossiers relatifs a l'eau et de leurs actions en faveur de la protection des zones humides, il serait necessaire qu'ils soient representes au Comite national de l'eau. Leur representation dans les comites de bassin et dans les commissions locales de l'eau s'avere egalement une necessite. En effet, leur participation aux travaux de ces instances ne pourra qu'en ameliorer la qualite. Il lui demande qu'elle est l'appreciation du Gouvernement sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Il est exact que la representation d'associations de chasseurs de gibier d'eau n'est pas expressement prevue par les textes reglementaires fixant la composition du Comite national de l'eau, des comites de bassin et des commissions locales de l'eau. Toutefois, lesdits textes rendent cette representation possible. C'est ainsi que les arretes du 12 decembre 1986 - relatifs a la representation des regions, des departements, des diverses categories d'usagers, des personnes competentes et de l'administration aux comites de bassin - prevoient la representation de personnes competentes dans ces assemblees. Il conviendrait que les associations de chasseurs de gibier d'eau, qui souhaiteraient etre representees dans ce cadre, se fassent connaitre aupres du prefet de la region ou le comite concerne a son siege. De meme, le decret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schemas d'amenagement et de gestion des eaux prescrit la representation des associations ou syndicats de proprietaires riverains et des associations des autres usagers dans la commission locale de l'eau. Lorsque le perimetre d'un projet de schema d'amenagement et de gestion des eaux a ete publie, le prefet arrete la composition de ladite commission. Des lors, il reviendra aux associations de chasseurs de gibier d'eau qui souhaiteraient sieger dans cette commission de faire acte de candidature prealablement aupres du prefet. S'agissant du Comite national de l'eau, le decret no 65-749 du 3 septembre 1965 - modifie par les decrets no 77-150 du 7 fevrier 1977 et no 88-636 du 6 mai 1988 - prevoit la representation des associations de riverains au titre des usagers, et de personnes competentes. Ces nominations se font par arrete ministeriel a l'expiration du mandat des personnalites en fonction.
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