10ème législature

Question N° : 2171	de  M.   Descamps Jean-Jacques ( Union pour la démocratie française et du Centre - Indre-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  14/06/1993  page :  1599
	Réponse publiée au JO le :  09/08/1993  page :  2421
Rubrique :	Agriculture
Tête d'analyse :	Gel des terres
Analyse :	Perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Jacques Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le probleme des gels quinquennaux effectues par les agriculteurs dans le cadre du programme ARTA (aide au retrait temporaire des terres agricoles). En effet, les premiers engagements signes par les premiers agriculteurs se terminent en 1994. Que vont-ils faire de ces terres dont la superficie est sortie de la SCOP qui sert de reference a l'application de la politique agricole commune ? Il est a noter que l'agriculteur peut resilier partiellement ou totalement, a partir de la troisieme annee, le contrat ARTA, mais il ne lui est pas possible de reintroduire les surfaces ainsi liberees dans la SCOP. Quels revenus les agriculteurs peuvent-ils dans l'avenir retirer de ces terres.
Texte de la REPONSE :	Le regime ARTA (aide au retrait quinquennal des terres arables) est aujourd'hui clos, et les premiers engagements signes lors de la campagne 1988-1989 arrivent a terme en juillet 1993. Ces terres sont donc libres de tout engagement pour la campagne suivante 1993-1994, et sont reglementairement considerees comme eligibles aux « aides compensatoires PAC », elles sont donc partie integrante de la « SCOP », et elles ont ete comptabilisees dans la superficie de base regionale francaise. Ces terres peuvent retrouver leur vocation de terres a grandes cultures, ou etre mises en retrait fixe ou rotationnel, comme l'ensemble des superficies de « cultures arables ».

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