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Rubrique :
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Retraites : regimes autonomes et speciaux
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Tête d'analyse :
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Collectivites locales : caisses
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Analyse :
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CNRACL. equilibre financier. cotisations. montant
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Texte de la QUESTION :
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M. Arnaud Cazin d'Honincthun s'etonne aupres de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, de l'absence de concertation qui semble avoir prevalu dans le dossier relatif a la Caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales. Il faut rappeler que, contrairement aux attentes des personnels concernes, un decret est intervenu le 16 aout dernier pour perenniser une surcompensation de 38 p. 100 sur les cotisations de ces retraites, comme cela avait deja ete le cas les annees precedentes. Chacun sait combien la majorite des caisses est actuellement durement touchee et combien elle a du mal a payer en temps et en heure les pensions a ses membres. Cependant est-ce vraiment la bonne solution que celle qui consiste a ponctionner une somme tres importante a la CNRACL qui s'efforce de garder sa gestion saine ? Une telle decision ebranle considerablement cet equilibre et met en peril pour les semaines a venir le fonctionnement normal de la caisse et le versement regulier des retraites. Il lui demande donc de lui preciser les mesures de compensation qu'elle entend prendre pour retablir cet equilibre et rassurer les agents concernes.
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Texte de la REPONSE :
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Le legislateur a mis en place des mecanismes de compensation et de surcompensation pour remedier aux inegalites provenant des desequilibres demographiques entre les differents regimes de securite sociale. Ces mecanismes traduisent un effort de solidarite conforme a la logique de notre systeme de protection sociale. C'est ainsi qu'ont ete instituees une compensation generalisee entre regimes de base de securite sociale au titre des risques de maladie, maternite, vieillesse et une compensation complementaire, dite « surcompensation », specifique aux regimes speciaux de retraite. Il est en effet apparu justifie que les regimes speciaux, qui globalement offrent a leurs beneficiaires des avantages souvent plus importants que dans les autres regimes de retraite prennent en charge le cout du maintien de ces avantages sans le faire supporter a ceux qui n'en beneficient pas. Dans ce cadre, il n'apparait donc pas anormal que la charge de la solidarite entre regimes speciaux incombe plus particulierement a ceux qui connaissent les situations les plus favorables, et notamment le regime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers geres par la CNRACL. Pour permettre a cette caisse d'assurer a la fois cet effort de solidarite et le paiement des retraites dont elle a la charge, le Gouvernement a decide de relever de 3,8 points, au 1er janvier 1995, le taux de la cotisation incombant aux employeurs.
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