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Texte de la REPONSE :
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L'etat des comptes de la CNRACL et la structure de ce regime ont rendu possible un accroissement du montant des compensations payees par cette caisse en 1992 et 1993, sans relevement des cotisations. Le besoin de financement complementaire pour la CNRACL a pu en effet etre couvert grace a ses reserves. Il convient de rappeler que les mecanismes de compensation et de surcompensation ont ete mis en place pour remedier aux inegalites provenant des desequilibres demographiques et des disparites contributives entre les differents regimes de securite sociale. La loi no 74-1094 du 24 decembre 1974 a institue une compensation generalisee entre regimes de base de securite sociale au titre des risques : maladie - maternite, prestations familiales et vieillesse. La loi no 85-1403 du 30 decembre 1985 (loi de finances pour 1986) a institue une compensation supplementaire, dite « surcompensation », specifique aux regimes speciaux de retraite (Etat, collectivites territoriales, SNCF, RATP, EDF-GDF, marins, mineurs, ouvriers de l'Etat, etc.). Le legislateur avait ainsi manifeste sa volonte d'accroitre l'effort de solidarite entre les regimes de protection sociale deja mis en place par la loi de 1974 precitee, en instaurant des flux financiers qui compensent les disparites extremement importantes des rapports demographiques des regimes speciaux, c'est-a-dire du rapport, pour chacun d'eux, entre le nombre de cotisants et le nombre des pensionnes dont les retraites sont, par definition, payees par les contributions des actifs. Ainsi, il n'y a qu'un actif cotisant pour dix retraites mineurs (40 000 pour 400 000), moins d'un actif pour un retraite dans les regimes de la SNCF, des marins ou des ouvriers de l'Etat. Pour les fonctionnaires dans leur ensemble, il y a pres de 2,5 cotisants pour un retraite, ce nombre restant a pres de 3,5 pour la fonction publique territoriale et hospitaliere. Il est, dans ces conditions, apparu justifie que les regimes speciaux qui offrent a leurs beneficiaires des avantages souvent importants par rapport aux autres regimes de retraite (regime general, regimes complementaires), contribuent a prendre en charge globalement le cout du maintien de ces avantages, sans le faire supporter, a travers une prise en charge par le seul budget de l'Etat, par ceux qui n'en beneficient pas. Les besoins de financement des regimes speciaux deficitaires, accrus par la degradation de leur situation, ont conduit pour 1992 et 1993 a une majoration du taux de la surcompensation. Pour la CNRACL, dont les resultats excedentaires depuis 1989 ont permis de degager plus de 15 milliards de francs de reserves, cette majoration a ete instauree par le decret no 92-1226 du 11 decembre 1992 qui aboutit a une augmentation de la surcompensation d'environ 3,8 milliards de francs en 1993. Les mesures relatives a l'avenir de ce regime seront examinees dans le contexte de l'evolution de l'ensemble des regimes de retraite en France.
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