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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : prestations
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Tête d'analyse :
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Frais d'appareillage
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Analyse :
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Defibrillateurs cardiaques
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vasseur attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur les preoccupations des associations de porteurs de stimulateur cardiaque. Ils constatent avec satisfaction les progres realises en ce domaine et la possibilite donnee a chacun d'en beneficier en cas de besoin, mais ils regrettent que cet indeniable avantage therapeutique ne soit pas accorde aux malades atteints de troubles du rythme ventriculaire, certes beaucoup plus rares, mais de gravite extreme puisque responsables des trois quarts des cas de mort subite. Ces troubles peuvent toutefois etre corriges par un appareil appele defibrillateur automatique implantable qui delivre un choc electrique interne en cas de troubles graves du rythme ventriculaire. Mais la non-prise en charge par la securite sociale de celui-ci fait que son avantage en reste limite alors qu'une utilisation plus large et maitrisee apporterait une suite logique a la campagne actuellement en cours sur la prevention de la mort subite. C'est pourquoi, pour repondre a l'attente de ces associations, il lui demande s'il envisage d'inscrire au TIPS le defibrillateur implantable.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article R. 165-1 du code de la securite sociale, les fournitures et appareils medicaux peuvent etre pris en charge par l'assurance maladie lorsqu'ils sont inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires (TIPS) par arrete interministeriel pris apres avis de la commission consultative des prestations sanitaires (CCPS). Les demandes d'inscription sont deposees par les entreprises aupres du secretariat de la commission. A ce jour, la CCPS n'a pas eu a examiner de demande d'inscription relative a la prise en charge des defibrillateurs implantables. Neanmoins il est signale a l'honorable parlementaire qu'une societe fabricant des defibrillateurs a constitue un dossier en vue d'une inscription. Cette demande sera examinee lors d'une prochaine reunion de la commission. En revanche lorsque ces materiels sont implantes dans le service public hospitalier, leur cout est pris en charge dans la dotation globale.
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