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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Calcul des pensions
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Analyse :
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Gendarmerie. prise en compte de l'indemnite de sujetions speciales
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Francois Chossy attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur le probleme de la prise en compte de l'indemnite de sujetions speciales dans le calcul des pensions de retraite des militaires de gendarmerie. Un plan visant a reduire l'etalement de cette indemnite a ete mis en place, particulierement pour les policiers, alors que les gendarmes en sont exclus. Il lui demande en consequence quelles sont les dispositions qui peuvent etre prises en ce qui les concerne.
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Texte de la REPONSE :
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Les militaires retraites de la gendarmerie beneficient, en application de l'article 131 de la loi de finances no 83-1179 du 29 decembre 1983, de l'integration progressive sur quinze ans, du 1er janvier 1984 au 1er janvier 1988, de l'indemnite de sujetions speciales de police (ISSP) dans le calcul de leur pension de retraite. Cet etalement a ete motive par l'augmentation progressive des retenues pour pension prelevees sur la solde des militaires en activite de service, mais egalement par la charge budgetaire importante que represente la realisation de cette mesure. Il est certain que ces arguments gardent leur force et qu'il convient de veiller tout a la fois a la situation des militaires de la gendarmerie en activite de service et a la necessaire maitrise des finances publiques. Le ministre de la defense n'en demeure pas moins attache a la poursuite de toute action allant dans le sens d'une amelioration de la situation des retraites de la gendarmerie. C'est pourquoi ce dossier ne sera pas clos avant qu'ait ete recherchee la possibilite, si minime soit-elle dans le contexte financier actuel, de faire aboutir cette tres ancienne revendication des associations qui representent ces personnels.
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