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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les prelevements obligatoires effectues sur les salaires des employes de maison. Il apparait, a la lecture du decret no 92-660 du 13 juillet 1992, que la remuneration brute du salarie ne soit plus la reference a partir de laquelle sont calculees les cotisations patronales. Cette derogation au code du travail conduirait a terme, si elle devait s'etendre, a remettre en cause l'ensemble du systeme de protection sociale de notre pays. Elle engendre de fait une inegalite des salaries devant la loi. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre afin que les bulletins de paie etablis par l'URSSAF pour les emplois familiaux le soient, comme pour l'ensemble des salaries, a partir du salaire brut.
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Texte de la REPONSE :
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La possibilite qu'ont les particuliers employant des gens de maison d'etablir le bulletin de paie a partir du salaire net est destinee a prendre en compte, d'une part la pratique courante de negociation dans ce secteur ou l'on s'accorde generalement sur le salaire net verse au salarie, d'autre part la pratique des employeurs qui ne declaraient pas leurs employes avant de recourir au dispositif des emplois familiaux et qui de ce fait versaient un salaire net sans avoir precompte les cotisations salariales sur le salaire brut. Il est vrai que les formules de calcul figurant sur le bulletin de paie dit « simplifie », parce qu'eles ne correspondent a aucun des taux normalement applicables au salaire brut, ont suscite un certain trouble chez certains employeurs. Neanmoins, elles n'ont en aucun cas pour effet de modifier le montant des cotisations salariales et patronales acquittees et la protection qui en decoule pour le salarie. Il importe enfin de souligner que l'utilisation de ce bulletin de paie « simplifie » est et demeurera totalement facultative.
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