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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : generalites
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Tête d'analyse :
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Conventions avec les praticiens
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Analyse :
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Infirmiers et infirmieres liberaux. nomenclature des actes
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Marsaudon attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le sort actuel des 40 000 infirmiers liberaux francais. Ceux-ci ont espere que la convention professionnelle signee en juillet 1992 entre la securite sociale et un seul des syndicats des infirmiers, en desaccord d'ailleurs avec sa base, serait reexaminee par le nouveau gouvernement car la convention en cause tend a faire d'eux plus des fonctionnaires que des infirmiers liberaux. Pourtant ces infirmiers ne sont pas prescripteurs, leur activite etant etroitement liee aux medecins. Par leur travail ils favorisent le maintien a domicile, veritable alternative, a l'hospitalisation beaucoup plus couteuse. Ils sont donc ainsi facteurs d'economie pour le budget de la sante. Dans ces conditions il lui demande que l'avis des professionnels soit enfin pris en compte lors d'une negociation de la convention dans le but de maintenir reellement le caractere liberal de la profession susvisee et d'eviter qu'une reglementation tatillonne ne prive de nombreux patients de soins infirmiers indispensables.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif de regulation prevu par la convention nationale des infirmiers, approuvee par arrete du 29 juillet 1992, a cree des seuils d'efficience, qui ont ete fixes en accord avec les organisations professionnelles concernees. En effet la profession, par l'intermediaire de son principal syndicat, a defini ces seuils comme un nombre maximum d'actes, realisables par une infirmiere, au-dela duquel le temps moyen accorde a chaque acte ne permet pas de garantir une qualite irreprochable. Ainsi, ce concept est sensiblement different d'une limite qui ne serait dictee que par des arguments comptables et d'ordre purement economique, puisqu'il releve avant tout de la bonne pratique professionnelle. Precurseurs de la maitrise des depenses de sante, les infirmiers liberaux doivent savoir qu'il sera veille a ce que les negociations qui aboutiront au renouvellement de la convention de juillet 1992 prennent en compte les excellents resultats qu'ils ont obtenus dans cette voie.
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