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Texte de la QUESTION :
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M. Herve Gaymard attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les preoccupations exprimees par les responsables du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a l'egard d'un certain nombre de difficultes auxquelles sont confrontes les centres de gestion concernant la prise en charge des fonctionnaires des categories B et C prives d'emploi. Ceux-ci estiment en effet que le mecanisme actuel genere un certain nombre d'effets pervers et, notamment, le fait qu'une autorite territoriale pourrait hesiter a reclasser un fonctionnaire qui, le cas echeant, serait susceptible d'etre pris en charge par un centre de gestion selon un cout degressif, ce fonctionnaire pouvant ainsi etre tente de ne pas faire de gros efforts de reclassement. Par ailleurs, les centres de gestion ne beneficient d'aucun moyen juridique permettant d'imposer a une autorite territoriale le recrutement d'un fonctionnaire ayant perdu son emploi. En outre, les ressources necessaires aux centres, pour assurer pleinement la mission obligatoire de reclassement, ne sont pas suffisamment assurees et, enfin, la mutualisation du cout de la garantie de l'emploi pese plus sur les collectivites et etablissements affilies aux centres que sur les collectivites et etablissements non affilies. Il lui demande de bien vouloir lui preciser la suite qu'il envisage de reserver a ces preoccupations particulierement dignes d'interet, ainsi qu'aux propositions formulees sur ce sujet dans le rapport d'information (no 248/90-91 Senat) presente au nom de la mission commune d'information chargee d'etudier le deroulement et la mise en oeuvre de la politique de decentralisation qui suggerait, notamment, en premier lieu, de dissuader les collectivites et etablissements de proceder a des suppressions d'emplois intempestives en les responsabilisant et, en second lieu, d'inciter les agents pris en charge par les centres de gestion a accepter des emplois susceptibles de leur etre offerts, tout en encourageant les collectivites a recruter ces agents.
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