10ème législature

Question N° : 22084	de  M.   Decagny Jean-Claude ( Union pour la démocratie française et du Centre - Nord )	QE
Ministère interrogé :	travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :	travail, dialogue social et participation
	Question publiée au JO le :  19/12/1994  page :  6282
	Réponse publiée au JO le :  18/09/1995  page :  3987
Rubrique :	Securite sociale
Tête d'analyse :	Cotisations
Analyse :	Exoneration. conditions d'attribution. delais. creation d'entreprises
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Decagny attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le processus d'aide a la creation d'entreprise. En effet, l'exoneration des charges sociales (bien que portee de six mois a un an en date du 5 avril 1994) prend en compte la date du depot du dossier a la DDTE. Or, lorsqu'une aide a la creation est sollicitee, les createurs attendent la reponse de celle-ci (tant pour la prime a la creation que pour l'exoneration) pour demarrer leur entreprise. Des delais tres longs s'operent et, l'URSSAF ajoutant a cela l'effet retroactif au premier jour du trimestre en cours, cette procedure diminue singulierement la periode de l'exoneration. Il lui demande s'il pourrait envisager de prendre en compte la date de creation d'entreprise plutot que la date du depot du dossier a la DDTE pour cette exoneration.
Texte de la REPONSE :	En reponse a la question de l'honorable parlementaire relative a la date a partir de laquelle court la periode d'un an d'exoneration de charges sociales pour les createurs d'entreprise beneficiaires de l'ACCRE, il peut etre apporte la precision suivante : la date de debut d'exoneration est bien la date de creation d'entreprise et non la date de depot du dossier d'ACCRE a la DDTEFP, conformement a l'article L. 161-1 du code de la securite sociale.

UDF 10 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O