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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appele l'attention du ministre de l'environnement sur la question relative a la situation des commissaires-enqueteurs. Le president du tribunal administratif pourra, en application des nouvelles dispositions introduites par la loi relative au renforcement de la protection de l'environnement qui sera prochainement publiee, designer un commissaire-enqueteur inscrit sur la liste d'aptitude d'un autre departement que celui dans lequel a lieu l'enquete publique concernee. Cette autorite aura ainsi toute latitude pour faire appel a telle ou telle competence en vertu des specificites de l'enquete. Par ailleurs, la demande tenant a ce que le president du tribunal administratif ou le magistrat qu'il delegue puisse designer une personne ne figurant pas sur la liste departementale d'aptitude apparait tres largement motivee par le fait que la presidence de la commission chargee de l'etablissement de cette liste aurait pu etre confiee au representant de l'Etat et non a l'autorite juridictionnelle. Ce point a en effet fait l'objet d'un debat au Parlement lors de l'examen du projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement. Un amendement senatorial a modifie le texte presente par le Gouvernement, en confiant la presidence des commissions chargees d'etablir les listes d'aptitude aux prefets de departement, alors que cette presidence etait initialement confiee aux presidents de tribunaux administratifs. Un nouvel amendement a retabli le texte initial du Gouvernement dans le texte definitivement adopte. Ce texte prevoit, en outre, que le president du tribunal administratif peut designer un expert charge d'assister le commissaire-enqueteur ou le president de la commission d'enquete pour les enquetes publiques lorsque les specificites de l'enquete l'exigent. S'agissant de l'indemnisation, il n'est nullement dans les intentions du ministere de l'environnement de porter atteinte a la liberte d'appreciation des presidents de tribunaux administratifs. Le fait de concretiser par un arrete le seuil et le plafond du nombre de vacations susceptibles d'etre accordees par enquete ne saurait etre regarde comme une limite a ce pouvoir d'appreciation. Au surplus, le texte reglementaire en cours de signature permettra a l'autorite chargee de determiner le montant de l'indemnisation de deroger au plafond prevu lorsque les specificites de l'enquete l'exigeront. Un tel texte, d'ailleurs prevu par le decret no 94-873 du 10 octobre 1994, a egalement pour objectif d'eviter que ne se creent des disparites dans les conditions d'indemnisation des commissaires-enqueteurs. Il procede donc d'un souci de coherence. La politique mise en oeuvre par le ministere de l'environnement a pour ligne directrice de renforcer l'independance et la qualification des commissaires-enqueteurs pour ameliorer l'outil de concertation que constitue l'enquete publique. Le decret recemment publie et les divers textes legislatifs et reglementaires en cours d'elaboration concourent a la realisation de cet objectif.
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