|
Texte de la QUESTION :
|
M. Andre Bascou attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des notaires ruraux qui n'ont beneficie que d'une evolution mineure des tarifs des differents services publics depuis 1989, et qui rencontrent de grandes difficultes, dues notamment aux problemes lies au secteur immobilier et au monde rural (desertification), qui engendrent des risques sur la qualite de la mission de service public et de proximite. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministere de la justice est pleinement conscient des difficultes que traverse actuellement le notariat, et plus particulierement le notariat rural qui subit naturellement les contrecoups de l'evolution de l'economie agricole. Un groupe de travail, associant des representants tant de la profession que du ministere, a ainsi ete constitue en decembre 1992 afin de mener a bien une reflexion sur l'avenir du notariat rural. Par ailleurs, un decret portant de 175 000 francs a 300 000 francs le plafond de la premiere tranche des honoraires de negociation en matiere immobiliere sera publie assez prochainement. Cette mesure devrait procurer un surcroit de ressources non negligeable pour les offices realisant habituellement des tractations de niveau modeste. Enfin, le ministere de l'economie vient d'etre saisi d'une demande tendant a faire examiner selon quelles modalites un relevement de l'unite de valeur servant de base au calcul des droits fixes percus par les notaires pourrait etre envisage.
|