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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du budget sur une circulaire du 2 octobre 1992 emanant de ses services, destinee aux tresoriers comptables des collectivites locales territoriales, reactualisant le seuil au-dessous duquel les biens meubles sont comptabilises en section de fonctionnement. Initialement fixe a 1 500 francs, ce seuil est porte a 4 000 francs a compter du 1er janvier 1993. Cette information n'a ete portee a la connaissance des collectivites que fin mars 1993, par une circulaire prefectorale. Il resulte de ce decalage que les communes n'ont pas prepare leur budget en tenant compte de ces nouvelles dispositions et que la section de fonctionnement ne pourra supporter ce transfert de charge. (La comptabilite M.12 ne prevoit pas de virement de credit de la section d'investissement vers la section de fonctionnement.) La circulaire offre une ouverture en precisant que « sur deliberation expresse de l'assemblee deliberante jointe au mandat de paiement, un bien meuble d'un montant inferieur a 4 000 francs peut etre inscrit en section d'investissement, a condition que cette acquisition revete un caractere de durabilite et ne figure pas explicitement dans les libelles des comptes de charges ou de stocks ». La deliberation doit detailler, de maniere tres precise, l'acquisition en question et ne peut donc pas etre une deliberation de principe mais doit, au contraire, etre une deliberation s'appliquant a des commandes engagees ou a des factures recues. Cette obligation a deux consequences : 1) Alourdissement considerable de la charge du service financier ; 2) Allongement des delais de paiement pour les fournisseurs induisant : - des risques d'interets moratoires pour la commune ; - des difficultes pour les fournisseurs devant faire face a un contexte economique defavorable. Il souhaite donc connaitre son sentiment sur ce probleme ainsi que la nature des solutions envisageables afin que les communes ne subissent pas de perte de recettes, occasionnee par une reduction de l'assiette du FCTVA inherente a la re-evaluation du seuil precedemment cite.
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Texte de la REPONSE :
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Il est precise a l'honorable parlementaire que la question posee s'integre dans la problematique plus generale du F.C.T.V.A. Le Gouvernement, sensible aux preoccupations des elus locaux sur ce dossier, a decide, en liaison avec le comite des finances locales, dans sa seance du 19 mai dernier, de mener une reflexion conjointe permettant de clarifier les regles relatives a l'eligibilite des depenses communales au F.C.T.V.A. Les groupes de travail constitues a cet effet ont d'ores et deja entrepris ces travaux en vue d'une presentation de propositions au prochain comite des finances locales. Naturellement, le point souleve des dispositions de la circulaire de 1992 est inclus dans les reflexions en cours.
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